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Loi Consommation : ce qui change dans les délais de paiement en marchés privés
La loi Consommation apporte plusieurs modifications au Code de commerce, destinées à lutter contre les délais de paiement cachés. - © © DR

Loi Consommation : ce qui change dans les délais de paiement en marchés privés

Florent Lacas, avec Sophie d'Auzon |  le 13/02/2014  |  Marchés privéspaiement

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Le projet de loi Consommation vient d'être adopté par le Parlement. Retour sur les modifications qu'il apporte en ce qui concerne les délais de paiement en marchés privés entre professionnels.

Les 12 et 13 février, le Sénat et l'Assemblée nationale ont définitivement voté le projet de loi Consommation. Il vise, entre autres, à lutter contre les délais de paiement cachés dans les marchés privés conclus entre professionnels. Lemoniteur.fr revient sur cinq mesures, concernant entre autres le secteur de la construction, modifiant les articles L.441-6 et L.441-6-1 du Code de commerce et l'article L.111-3-1 du Code de la construction et de l'habitation.

- Le texte instaure un délai spécifique et unique de 45 jours à compter de l’émission de la facture pour le paiement des factures périodiques (ou factures récapitulatives). Auparavant, la règle était de 60 jours à compter de l'émission de la facture ou 45 jours fin de mois. Les démarches entreprises par les organisations professionnelles du BTP pour obtenir un délai dérogatoire n’ont finalement pas abouti (lire notre article).

- Les délais de vérification et d’acceptation des factures et prestations sont à présents inclus dans le délai global de paiement. Précédemment, la loi ne l’indiquait pas clairement. Toutefois, il est possible d'établir une autre règle, par contrat, pourvu qu’elle "ne constitue pas une clause ou pratique abusive".

- La loi Consommation ouvre droit aux acomptes mensuels pour les marchés privés de travaux (y compris les contrats de sous-traitance), et encadre ce mode de règlement. Le délai de vérification des factures des acomptes mensuels se voit ainsi inclus, sans possibilité de dérogation, dans le délai maximum de paiement (1). Cela comprend les vérifications effectuées par un maître d'œuvre ou un autre prestataire dont l'intervention conditionne le règlement des acomptes. Tout retard de paiement ouvrira droit, quinze jours après vaine mise en demeure du débiteur, à une suspension de l’exécution des travaux.

- Les sanctions en cas de non-respect des délais légaux de paiement seront prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en lieu et place des sanctions civiles et pénales. Ces amendes administratives pourront atteindre 375 000 euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique (le double en cas de réitération des mauvaises pratiques dans les deux ans).

- La loi insiste, enfin, sur le rôle des commissaires aux comptes. Ils devront ainsi, pour les sociétés dont ils certifient les comptes annuels, établir une attestation annuelle concernant les délais de paiement fournisseurs et clients. Si, de façon répétée, une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire commet des entorses à la réglementation concernant les délais de paiement, le commissaire aux comptes doit envoyer son attestation au ministère chargé de l'Economie.

Les parlementaires UMP ont, selon une dépêche AFP, exprimé l'intention de saisir le Conseil constitutionnel. Pas d'information, à ce stade, sur les dispositions qui seront ciblées. Les Sages auront un mois pour se prononcer.

Pour consulter le projet de loi Consommation adopté le 13 février (article 123), cliquez ici.

(1) 45 jours fin de mois ou 60 jours nets ; ou encore 30 jours si le contrat ne prévoit rien.

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