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Loi Confiance, un premier pas en direction des maîtres d'ouvrage

Steve Hercé, avocat associé, cabinet Boivin & Associés |  le 09/11/2018  |  Maîtrise d'ouvrage

Construction - Moins de sanctions, davantage de dialogue et d'engagement, la nouvelle relation administration-opérateurs devrait aider à sécuriser les projets.

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi « Essoc » ou encore loi « Confiance », a été présentée comme un texte majeur du quinquennat d'Emmanuel Macron.

Elle a ni plus ni moins pour ambition de créer une relation nouvelle entre l'administration et les usagers, fondée sur le dialogue, l'accompagnement et la simplification des procédures. Ce texte introduit des concepts inédits en droit français et met à disposition des maîtres d'ouvrage des outils innovants pour les aider à mieux sécuriser leurs projets. Urbanisme, environnement, construction… A bien des égards, la loi apparaît comme expérimentale, parce qu'elle pose les premiers jalons d'une administration de conseil et de service que bien d'autres dispositifs législatifs et réglementaires viendront compléter.

Une administration qui accompagne…

Droit à l'erreur. Mesure la plus emblématique, le droit à l'erreur vise à modifier profondément le rapport à l'usager. L'objectif consiste à ne plus avoir une administration dans la sanction systématique, mais davantage dans le conseil et l'accompagnement des citoyens et des entreprises dans leurs démarches. Le nouvel article L. 123-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) institue plus exactement un « droit à régularisation en cas d'erreur ». Tirant les conséquences de l'incapacité de l'Etat à simplifier le droit, le législateur reconnaît que l'administré peut se tromper en toute bonne foi. Celui-ci ne fera l'objet d'aucune sanction dès lors qu'il régularise sa situation dans le délai prescrit. Il appartient à la puissance publique d'établir, le cas échéant, la fraude ou la mauvaise foi de la personne concernée.

Le législateur a souhaité conférer à ce droit à l'erreur une portée générale. Il en résulte une multitude d'exceptions qui pose la question de l'intérêt du dispositif pour les maîtres d'ouvrage. Sont, par exemple, exclues les sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne et celles prononcées en cas de méconnaissance des règles protégeant la santé publique, l'environnement et la sécurité des personnes ou des biens.

Droit au contrôle. Le nouvel article L. 124-1 du CRPA complète cette possibilité nouvelle par la reconnaissance d'un droit au contrôle qui permet également de privilégier le dialogue plutôt que la sanction. Ce droit s'applique dans tous les domaines, ce qui a conduit le Conseil d'Etat à exprimer de sérieuses réserves quant à l'insuffisance des moyens dont pouvait disposer l'administration pour faire face à toutes les demandes (1). Par prudence, le législateur a donc prévu que le contrôle pouvait être refusé en cas de « demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l'administration dans l'impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle. » Tout l'intérêt de ce contrôle est de pouvoir en opposer les conclusions expresses à l'administration. Cela permet notam-ment de se prémunir contre un changement d'avis ultérieur des pouvoirs publics. Cette portée est néanmoins à relativiser car l'administration a la possibilité de changer d'avis en cas de modification postérieure des circonstances de droit ou de fait ou de nouveau contrôle. L'opposabilité des conclusions apparaît ainsi limitée dans le temps. Elle ne trouve, par ailleurs, pas à s'appliquer dans certains domaines comme l'environnement et la santé.

… et qui s'engage

Invocabilité des circulaires publiées. La loi généralise le principe selon lequel toute personne peut se prévaloir des instructions et circulaires émanant de l'Etat publiées sur Internet. Les textes non mis en ligne sont pour leur part réputés abrogés. En outre, le nouvel article L. 312-3 du CRPA précise que toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces instructions et circulaires tant qu'une nouvelle interprétation n'est pas intervenue. Ce [...]

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