Droit de la construction

Loi Confiance : les sénateurs accélèrent le calendrier du permis de déroger et enrichissent le projet

Mots clés : Installation classée - ICPE

Le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été adopté au Sénat ce 20 mars. Les parlementaires de la chambre haute ont entériné la création d’un permis généralisé de déroger aux normes de construction. Et ajouté diverses mesures au texte, concernant la protection contre les inondations ou encore les recours abusifs en matière d’installations classées.

Il est déçu. Et l’a fait savoir en introduction des débats au Sénat sur le projet de loi Confiance le 13 mars. Pour Jean-Claude Luche, sénateur (UC – Aveyron) et rapporteur de la commission spéciale sur ce texte, « malgré nos efforts, [le projet de loi] reste un fourre-tout. Ses dispositions ont parfois une portée limitée sinon déclaratoire. Il élude en outre totalement la question des moyens. Il faudra davantage pour restaurer la confiance ! »

Difficile de façon générale, pour ce type de loi hétéroclite, de recueillir le consensus. Ce sera à la commission mixte paritaire de rechercher un compromis entre députés et sénateurs dans les prochaines semaines, maintenant que le texte a été adopté par 207 voix contre 19 en première lecture au Sénat ce 20 mars. Quoi qu’il en soit, le passage du texte par la chambre haute a été marqué par l’évolution de certaines mesures intéressant le BTP, ou par l’ajout de dispositions nouvelles. Sélection des changements à retenir.

 

Le permis de déroger entériné


Malgré la pression de certains sénateurs, qui souhaitaient laisser plus de temps aux acteurs pour expérimenter le permis de faire issu de la loi LCAP plutôt que de créer un permis de déroger généralisé, celui-ci est acté
. Pour mémoire, ce dispositif (art. 26 du projet de loi Confiance) sera mis en place par ordonnances, en deux temps. Une première ordonnance permettra à titre expérimental des dérogations à certaines règles de construction, à condition pour le maître d’ouvrage de prouver qu’il aboutira à des résultats équivalents à ceux prévus par lesdites règles. Puis une seconde ordonnance généralisera le choix entre l’application des « normes de référence » et l’atteinte de résultats équivalents à ces normes par d’autres moyens. Et réécrira le Code de la construction et de l’habitation, afin d’obtenir une rédaction des règles de construction « propre à éclairer, notamment par l’identification des objectifs poursuivis, le maître d’ouvrage sur les obligations qui lui incombent […] ».

Les sénateurs ont en revanche voté une accélération du calendrier. La première ordonnance devra être prise, comme prévu par les députés, dans les trois mois de la promulgation de la loi Confiance. Pour la seconde, la chambre haute a réduit le délai, initialement...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X