Droit de la construction

Loi Confiance : le permis de déroger à l’épreuve de l’assurance construction

Les discussions en séance publique du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance débutent ce 13 mars au Sénat. Mesure phare du texte, le permis de déroger suscite l’intérêt – mais aussi l’inquiétude. Pour la Mutuelle des architectes français (MAF), un encadrement strict du dispositif devra être prévu pour régler les difficultés engendrées en matière d’assurance.

Comment le projet de loi Confiance, qui permettra d’échapper à certaines règles de construction, s’inscrira-t-il dans le dispositif réglementaire de l’assurance-construction ?

Il faut rappeler que l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) prévoit déjà la possibilité de déroger à certaines règles dans le domaine de la construction, pour la réalisation d’équipements publics et de logements sociaux. Cette mesure est expérimentale et instaurée pour une durée de sept ans à compter de la promulgation de la loi.

Le décret du 10 mai 2017 [1] est venu fixer les conditions de cette expérimentation, laquelle marque « le passage d’une culture de la règle à une culture de l’objectif » [2]. Il a ouvert la voie en offrant la possibilité de déroger aux règles de sécurité incendie et d’accessibilité sous réserve d’atteindre des résultats similaires à ceux qui résulteraient de l’application des règles (art. 2 et 3). L’article 4 du décret décrit le contenu du dossier de demande de dérogation, lequel doit être adressé aux ministres chargés de l’architecture et de la construction. Le silence gardé par ces autorités sur la demande de dérogation pendant une durée de six mois vaut acceptation.

Un second garde-fou est institué à l’article 5 : un contrôle des résultats tout au long de l’opération, puis a posteriori, devant être réalisé par un tiers indépendant. Si les résultats attendus ne sont pas atteints, les ministres compétents peuvent décider que la réalisation du projet se poursuivra dans le respect des règles de la construction.

 

Justifier plutôt que demander l’autorisation de déroger

 

Le 27 novembre 2017, le gouvernement a déposé un projet de loi à l’Assemblée nationale, intitulé « pour un Etat au service d’une société de confiance » , visant à instaurer un « droit à l’erreur ». Dans la même veine que l’article 88 de la loi du 7 juillet 2016, l’article 26, I de ce projet de texte habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance (sous 3 mois à compter de la promulgation de la loi), des mesures permettant aux maîtres d’ouvrage de déroger à certaines règles de la construction.

L’innovation se situe, elle, au point II de l’article 26, lequel habiliterait le gouvernement à instituer, par voie d’ordonnance (sous 18 mois [3] à compter de la promulgation de la loi), « la possibilité de plein droit » pour le maître d’ouvrage de déroger aux règles de la construction, sous réserve qu’il justifie avant le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme que les moyens mis en œuvre permettront d’atteindre des résultats équivalents.
La nouveauté réside dans la suppression de la demande de dérogation et de l’obtention subséquente d’une autorisation ministérielle. Désormais, le maître d’ouvrage disposerait d’un droit permanent de déroger dans les conditions posées par les décrets d’application.

Le Sénat entame, ce 13 mars 2018, l’examen en séance publique du texte, lequel a déjà été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

 

Des entreprises non assurées pour les projets hors normes

 

A noter que le projet de loi avait été amendé par les députés, avant transmission au Sénat, afin d’insérer un article 26, II bis. Celui-ci précise que « l’atteinte des résultats est évaluée dans un cadre impartial et en conformité avec les dispositions du titre IV du livre II du Code des assurances » relatif aux assurances des travaux de la construction (responsabilité obligatoire des constructeurs et dommages ouvrages). Il n’est toutefois pas certain que cet amendement suffise à régler les difficultés qui vont naître de l’application du permis de déroger en matière d’assurance.

Il existe en effet un risque réel que les entreprises, qui participeront à ces projets « hors normes », ne soient pas couvertes au titre de travaux impliquant de recourir à des procédés de construction non traditionnels ou n’étant pas encadrés par des avis techniques, tant et si bien que les maîtres d’œuvre pourront voir, en cas de sinistre, leur responsabilité engagée in solidum avec des constructeurs non garantis

Ce risque doit être appréhendé par les décrets d’application de la future ordonnance, lesquels devront définir un cadre strict d’utilisation du permis de déroger, afin qu’il ne puisse être mis en œuvre que par des acteurs compétents, présentant les garanties de solvabilité et d’assurance suffisantes.

Sous cette réserve, la MAF ne peut que se féliciter de cette évolution réglementaire qui contribue à favoriser l’innovation et entend accompagner ses adhérents dans cette dynamique, a fortiori si elle participe à améliorer la réglementation. Comme l’observe Michel Klein, directeur des sinistres de la MAF, « tout ce qui va dans le sens de l’innovation et de la simplification des règles d’assurance pour un résultat équivalent voire meilleur, c’est une bonne chose, on ne peut qu’y souscrire ».

 

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X