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Loi Confiance, cat/nat, DHUP... Vos textes officiels du lundi 13 août 2018

Loi Confiance, cat/nat, DHUP... Vos textes officiels du lundi 13 août 2018

Service Réglementation |  le 13/08/2018  |  Droit de la constructionPermis de faireLoi ConfianceDHUPPermis de déroger

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...

Simplification du droit

Loi Confiance. Adoptée le 31 juillet 2018, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance est parue au « Journal officiel » du 11 août. Elle comporte de très nombreuses mesures de simplification du droit, notamment en urbanisme et environnement. Elle habilite le gouvernement à généraliser, par ordonnances, le permis de faire, c’est-à-dire le droit de déroger aux normes de construction sous réserve d’atteindre les résultats qu’elles visent.
Retrouvez tout le détail des mesures intéressant le BTP en cliquant ici.

Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance

 

Assurances

Cat/nat. Un arrêté reconnaît l’état de catastrophe naturelle de certaines communes, en raison de dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus entre le 1er octobre 2016 et le 31 décembre 2017.
Pour mémoire, la publication de ces arrêtés permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les sinistrés ont dix jours pour faire leur déclaration auprès de leur assureur à compter de cette publication.
A noter que « la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle [...]

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