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Loi Climat et Résilience : relance du prêt avance mutation

le 14/03/2022  |  Droit immobilier

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- Décret n° 2021-1700 du 17 décembre 2021 relatif aux modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, à l'amortissement des prêts avance mutation et au taux annuel effectif global applicable au prêt viager hypothécaire, JO du 19 décembre 2021

Au regard de l'impact environnemental du bâtiment et plus particulièrement du logement, de nouvelles dispositions ont [...]

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