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Loi Asap : les mesures réglementaires pour les sites et sols pollués dévoilées
Le projet de décret d'application de la loi Asap relatif aux sites et sols pollués est soumis à la consultation du public jusqu'au 2 mars 2021. - © bankrx - stock.adobe.com

Loi Asap : les mesures réglementaires pour les sites et sols pollués dévoilées

Sandrine Pheulpin |  le 16/02/2021  |  Droit de l'environnementAsap Sites et sols polluésTiers demandeurFrance

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Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne sur son site un projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des ICPE. Le public peut déposer ses observations jusqu’au 2 mars inclus.


L’article 57 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, a modifié les dispositions [...]

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