Loi Asap : les mesures réglementaires pour les sites et sols pollués dévoilées
Sandrine Pheulpin | le 16/02/2021 | Droit de l'environnement, Asap , Sites et sols pollués, Tiers demandeur, France
Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne sur son site un projet de décret modifiant des dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des ICPE. Le public peut déposer ses observations jusqu’au 2 mars inclus.
L’article 57 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, a modifié les dispositions [...]
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