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Loi Asap : l’Assemblée nationale bouscule les règles de la commande publique
Les députés ont terminé d'étudier le projet de loi Asap. - © ©rh2010 - stock.adobe.com

Loi Asap : l’Assemblée nationale bouscule les règles de la commande publique

Romain Cayrey |  le 05/10/2020  |  France Assemblée nationaleSeuilsAsap

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En commission spéciale comme en séance publique, les députés qui étudiaient le projet de loi Asap - pour « Accélération et simplification de l’action publique » - ont adopté de nombreux amendements relatifs aux marchés publics. Motif d’intérêt général, mesures exceptionnelles, seuil à 100 000 euros... Décryptage des mesures phares.

Acheteurs publics et entreprises, il va falloir une nouvelle fois faire preuve d’adaptation. Les règles de la commande publique devraient bouger dans les prochaines semaines après un passage mouvementé devant l’Assemblée nationale du projet de loi Asap (pour « Accélération et simplification de l’action publique ») déjà voté par le Sénat. Les députés ont, en effet, profité de ce texte à l’objet très large pour adopter de nombreux amendements prenant en compte les conséquences de la crise du Covid. Le projet de loi faisant l’objet d’une procédure accélérée, une commission mixte paritaire (CMP) sera prochainement constituée pour tenter de parvenir à une version commune aux deux chambres parlementaires.

De gré à gré pour « motif d’intérêt général »


Il s’agit à coup sûr de la mesure la plus commentée de ces derniers jours. Pour mémoire, en commission spéciale, un amendement du gouvernement a ajouté l’intérêt général comme cas de recours possible à un marché passé sans publicité ni mise en concurrence. Juridiquement, cette disposition complèterait l’article L. 2122-1 du Code de la commande publique.

[...]

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