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Loi artisanat : la nouvelle réglementation de l'urbanisme commercial entre en vigueur

le 19/02/2015  |  AménagementArtisansCentre commercialERPArchitecture

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Avec la publication le 14 février du décret n° 2015-165 relatif à l’aménagement commercial, les articles 39 à 44, 49, 52, 53, 55, et 58 de la loi Artisanat, Commerce et Très Petites Entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014 entrent en vigueur. Ils modernisent la réglementation pour la rendre plus lisible et plus efficace.

Avec le décret n° 2015-165 du 12 février relatif à l’aménagement commercial, trois grandes mesures entrent en vigueur pour favoriser la diversité des commerces dans les territoires.

Plus de leviers pour les élus

La loi rééquilibre la composition des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC), qui délivrent les autorisations pour la construction des grandes surfaces commerciales. Dorénavant l’ensemble des collectivités locales concernées seront représentées au sein des CDAC afin de donner leur avis sur les projets commerciaux du territoire.

Procédure unique

La  loi simplifie et accélère les procédures d’autorisation d’implantation commerciale. Dorénavant, le permis de construire et l’autorisation commerciale sont fusionnés pour créer une procédure unique d’autorisation ; les porteurs de projets n’ont plus l’obligation de déposer une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne ; le délai d’un an pour représenter un projet après un premier refus est supprimé.

Implantation maîtrisée

La loi donne la possibilité d’examiner au niveau national les très grands projets commerciaux de plus de 20.000 m², en permettant à la Commission nationale de l’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir.

La loi demande aux commissions d’aménagement commercial de prendre en compte, dans leur appréciation, les enjeux écologiques des projets soumis à autorisation. Elles pourront également valoriser les projets dont l’impact social et éthique est particulièrement remarquable. Ainsi, les démarches écoresponsables seront encouragées à tous les niveaux d’un projet commercial, de même que l’intégration des préoccupations relevant de la responsabilité sociale des entreprises.

La ministre de l'Artisanat, Carole Delga s'est félicité de l'entrée en vigueur des articles de loi concernés : « Grâce à ces mesures, les pouvoirs publics sur nos territoires, notamment les plus fragiles, disposent de nouveaux leviers pour préserver et développer les commerces, ainsi que favoriser leur diversité. L’implantation commerciale est gage de dynamique pour nos territoires et au-delà du développement économique, elles sont aussi des lieux de vie, de lien social. Voilà pourquoi le Gouvernement souhaite soutenir l’économie de proximité, ces petites entreprises qui font battre le cœur de nos territoires ».

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