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Loi Alur : le décret sur l’encadrement des loyers en passe d’être publié
Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement - © © Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement

Loi Alur : le décret sur l’encadrement des loyers en passe d’être publié

Barbara Kiraly |  le 23/03/2015  |  EnergieImmobilierLogements

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) peine à s’imposer. Un an après sa publication au Journal Officiel, seulement 13 décrets ont été publiés. En 2015, le rythme devrait s’accélérer, ouvrant la voie à l’encadrement des loyers à Paris. Par ailleurs, les diagnostics techniques devront prendre en compte le risque amiante et électrique au cours du 1er trimestre 2016.

Il y a des anniversaires qui ne s’oublient pas. Celui de la publication au Journal Officiel de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est de ceux-là. Le 26 mars 2014, la loi était publiée. A l’époque, elle demeurait largement inapplicable : 177 mesures qui nécessitaient des textes d'application, "on les a réunies en 80 décrets", explique le ministère du Logement. Un an plus tard, le gouvernement n'a pas beaucoup avancé sur le dossier : seulement 13 des 80 décrets ont été effectivement publiés. Mais le rythme va s’accélérer promet-on au ministère du Logement. « Une trentaine de décrets sera publié d’ici la fin du 2ème trimestre, 6 sont déjà entre les mains du Conseil d’Etat et 90% des décrets seront publiés d’ici la fin de l’année. »

L’encadrement des loyers dans les tuyaux

Le décret relatif à l'encadrement des loyers, notamment le volet sur le complément de loyer, devrait être publié avant l’été assure le ministère du logement. Ce texte doit « définir les modalités de calcul du loyer de référence à partir duquel sont calculés les montants de loyer à ne pas dépasser, c’est-à-dire, les loyers de référence majoré, explique-t-on au ministère. Y seront également précisées les modalités d’application du complément de loyer, qui sera appliqué au-delà du loyer de référence majoré dans le cas de logements aux caractéristiques particulières. » Mais pour que l’encadrement des loyers s’applique, « le Préfet de région devra également publier un arrêté fixant les loyers de référence annuel », indique-t-on au cabinet de Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité. Une fois cet arrêté publié, l’encadrement des loyers pourra s’appliquer à Paris (et nulle part ailleurs en Ile-de-France) et seulement pour les baux nouvellement signés (lors d’un changement de locataire) ou lors d’un renouvellement de bail, c’est-à-dire, lorsque les termes du contrat sont modifiés (en incluant un nouveau locataire par exemple).

En parallèle, le gouvernement est en train de travailler sur une convention entre Clameur (l’observatoire privé des marchés locatif) et l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP), qui a reçu l’agrément du ministère du Logement lui permettant de publier le loyer médian par quartier. « L’idée, c’est qu’une passerelle se crée entre ces deux observatoires. Lorsqu’un observatoire reçoit l’agrément, les professionnels sont obligés de lui faire remonter les données de terrain selon l’article 6 de la loi Alur. L’enjeu consiste à éviter les doublons. » La convention devrait être signée avant le 31 mars.

Les diagnostics techniques de sécurité complétés début 2016

La loi Alur entend améliorer l’information des locataires et des potentiels acheteurs. Lors d’une location, le texte prévoit que le propriétaire remette un diagnostic technique complété par l’état d’absence ou de présence d’amiante et l’état d’installation d’électricité et de gaz. « Si le logement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou dans une zone de sismicité, le bailleur reste tenu de transmettre au locataire un état des risques naturels et technologiques », précise le ministère. Le décret d’application devrait être publié au cours du 1er semestre 2016.

Pourquoi est-ce si long ?

« Le gouvernement applique la loi Alur de façon pragmatique et équilibrée en concertation avec les élus, les professionnels et les consommateurs. Nous sommes donc soumis aux aléas de la concertation. Par ailleurs, nous nous sommes concentrés sur les décrets qui influencent le pouvoir d’achat aux Français et ils sont difficiles à rédiger. » A l’exemple du décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires qui limite les frais des agents immobiliers concernant la constitution du dossier de location et la rédaction du bail à 12 euros par m² en zone très tendue, 10 euros en zone tendue et 8 euros dans le reste du territoire.

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