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Loi Alur et encadrement des professions immobilières

le 27/03/2015  |  ImmobilierUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanismeOpérations immobilières

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Gestions et Professions -

L’importance des litiges nés entre particuliers et professionnels n’appelait-elle pas à prioriser la publication du décret relatif à la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières sur celle liée au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ?

La loi Alur du 24 mars 2014 crée deux organes [...]

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