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Loi Alur : diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

le 13/08/2016  |  Logement - documents officielsRègles Techniques

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Décret n°2016-1104 du 11 août 2016
• Ministère du logement et de l'habitat durable
• JO du 13 août 2016 - NOR: LHAL1520562D

Issue de la loi Alur du 24 mars 2014, l’obligation du bailleur d’informer le locataire sur l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité du logement loué devient réalité. Applicable au 1er  juillet 2017 à tous les contrats de [...]

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