Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
Par Jean-André Fresneau, avocat à la Cour, cabinet Parme Avocats | le 10/06/2022 | Loi 3DS, Aménagement, Commerces, EPCI, France
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Urbanisme - Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs.
L'article 97 de la loi dite « 3DS » (
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