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Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?
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Décryptage

Loi 3DS : la fin annoncée des commissions d'aménagement commercial ?

Par Jean-André Fresneau, avocat à la Cour, cabinet Parme Avocats |  le 10/06/2022  |  Loi 3DSAménagementCommercesEPCIFrance

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Urbanisme - Confier l'instruction et la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale à l'échelon local fait peser de nombreux risques sur les acteurs.

 

L'article 97 de la loi dite « 3DS » (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, [...]

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