Logements sociaux : le dispositif actuel de pénalités suffit, mais…
Réponse ministérielle du 19 mai 2011, ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement | le 27/07/2012 | Immobilier, Réglementation
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Gestion et professions -
Article paru dans Le Moniteur, n° 5617 du 22 juillet 2011.
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