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Logements sociaux : le dispositif actuel de pénalités suffit, mais…

Réponse ministérielle du 19 mai 2011, ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement |  le 27/07/2012  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Article paru dans Le Moniteur, n° 5617 du 22 juillet 2011.

À combien s’élèvent effectivement les sommes récoltées par l’État du fait du non-respect

de la loi SRU pour l’année 2010 et n’y a pas lieu de renforcer les sanctions à l’encontre des

collectivités qui respectent le moins les objectifs fixés dans la loi ?

[...]

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