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Logements sociaux en rez-de-chaussée réservés aux personnes handicapées

De Pardieu Brocas Maffei |  le 30/05/2013  |  ImmobilierLogementAccessibilitéRéglementationDroit immobilier

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Une proposition de loi visant à réserver prioritairement les appartements sociaux situés au rez-de-chaussée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite a été déposée le 28 mars 2013 à l’Assemblée [...]

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