Logements sociaux, coût du foncier... Vos textes officiels du vendredi 5 avril 2019

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

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Logements sociaux, coût du foncier... Vos textes officiels du vendredi 5 avril 2019
Veille JO du vendredi

Logement

Parc social. Un arrêté prévoit que les plafonds de loyer mensuel (par mètre carré, charges non comprises) des logements du parc privé qui sont loués à un organisme agréé pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en vue de leur sous-location, meublée ou non, à des personnes en difficultés, correspondent aux plafonds « loyer social » définis par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du Code général des impôts. Ces plafonds, fixés par zones (Abis, A, B1, B2, C) sont révisés au 1er janvier de chaque année.

Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation (NOR : TERL1904022A)

Nomination

Mission sur le coût du foncier. Jean-Luc Lagleize, député (Haute-Garonne - Modem), est chargé par le Premier ministre d'une mission temporaire ayant pour objet la maîtrise du coût du foncier dans les opérations de construction.

Décret du 4 avril 2019 chargeant un député d'une mission temporaire (NOR : PRMX1910168D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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