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Logements sociaux, copropriétés, emplois... Vos textes officiels du vendredi 28 juin 2019
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Logements sociaux, copropriétés, emplois... Vos textes officiels du vendredi 28 juin 2019

Service Réglementation |  le 28/06/2019  |  Veille JOLogement socialEmploiCopropriété et ensembles immobiliers

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Logements sociaux

Offre de logements locatifs très sociaux. Un décret prévoit "les modalités d'inventaire des logements décomptés au titre des articles L. 302-6 et R. 302-15 du Code de la construction et de l'habitation [CCH], pour les logements du parc privé faisant l'objet d'un dispositif d'intermédiation locative et pour les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire ou d'un dispositif de location-accession financé par un prêt social de location-accession (PSLA)" indique la notice.

Par ailleurs, le texte modifie, "à l'article R. 302-14 du même code, les modalités de calcul du niveau de tension sur la demande en logement social des territoires d'application des dispositions issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et des agglomérations de plus de 30 000 habitants, qui sert à déterminer les niveaux d'obligations assignés aux communes en application des articles L. 302-5 et suivants du même code. Ce niveau de tension n'est plus apprécié à une date fixe, mais sur 3 années glissantes".

Il "simplifie, au même article R. 302-14, le calendrier de la procédure d'exemption des obligations définies à l'article L. 302-5 du même code, en supprimant les délais intermédiaires jusqu'à la parution du décret d'exemption à la fin de chaque dernière année de période triennale, ainsi que les modalités de délivrance de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux (dite « PLAI adapté ») prévue à l'article R. 331-25-1" du CCH . Enfin, il supprime en particulier la convention spécifique d'attribution, au profit d'un engagement pris par le maître d'ouvrage à respecter, sur la durée de la convention APL, les conditions ayant justifié l'octroi de la subvention complémentaire « PLAI adapté », et à en rendre compte".

Décret n° 2019-661 du 27 juin 2019 relatif à l'application des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation et à l'octroi de la subvention spécifique en faveur du développement d'une offre de logements locatifs très sociaux

Seuil permettant de bénéficier de la procédure d'exemption du dispositif SRU. Un décret "établit le seuil de tension sur la demande de logement social (ratio entre le nombre de demandes de logement locatif social et le nombre d'emménagements annuels, hors mutations internes au sein du parc locatif social) en deçà duquel les communes appartenant à des agglomérations de plus de 30 000 habitants (à l'échelle desquelles la tension est évaluée) peuvent bénéficier de la procédure d'exemption prévue au III de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation (CCH)" indique la notice de ce texte.

La liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants ainsi que, pour chacune d'entre elles, la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social figurent en annexe.

Ce décret "permettra d'établir la liste des communes exemptées des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du CCH (relatives à l'obligation de part minimale de logements sociaux en regard des résidences principales, dites « dispositif SRU ») pour la période 2020-2022".

Décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article


Copropriétés

Dématérialisation des échanges. Un décret précise les conditions dans lesquelles les copropriétaires peuvent participer aux assemblées générales de copropriété par visioconférence, audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique ainsi que les modalités de remise par le syndic des mandats de vote.
"Il contient des dispositions concernant la dématérialisation des échanges au sein de la copropriété, en permettant, sous réserve de l'accord exprès du destinataire, l'envoi d'avis d'appels de fonds par courrier électronique ou encore la notification des documents annexés à la convocation à l'assemblée générale par mise à disposition dans l'espace en ligne sécurisé. Enfin, il prévoit diverses mesures de simplification relatives au fonctionnement des copropriétés et notamment des dispositions relatives à l'accès aux parties communes des huissiers de justice pour l'exercice de leurs missions de signification et d'exécution" fixe la notice.

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

Emploi

Contrat d'accès à l'entreprise. Un décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise qui a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Cette expérimentation est prévue pour trois ans.

Prévue par l'article 88 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le contrat d'accès à l'entreprise est conclu avec une collectivité territoriale volontaire dans les régions elles aussi volontaires pour une durée maximale de dix-huit mois. "Il se traduit par la mise en place d'un parcours d'insertion professionnelle pour le salarié recruté, qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d'une ou plusieurs entreprises d'accueil et d'actions d'accompagnement et de formation. Le texte précise le rôle de la collectivité dans la définition et la mise en œuvre de ce contrat. Il fixe les modalités de la mise à disposition du salarié auprès de l'entreprise d'accueil et détermine les garanties qui lui sont applicables" précise la notice.

Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise


Nominations


Premier ministre. Pauline Caillat est nommée conseillère spéciale au cabinet de Marc Fesneau, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, à compter du 24 juin 2019.

Arrêté du 18 juin 2019 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement (NOR : PRMX1918559A)

ENTP. Sont nommés membres du conseil d'administration de l'École nationale des travaux publics de l'État, au titre des élus représentant les élus du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État à la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État, en qualité de personnalités extérieures : Aurore Brach et Edouard Onno.

Arrêté du 20 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) (NOR : TREK1917056A)

Epareca. Sylvie Cabassot, chargée de mission au Commissariat général à l'égalité des territoires (CEGT), est nommée membre suppléant, représentant l'État, au conseil d'administration de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca).

Arrêté du 12 juin 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (NOR : TERV1914345A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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