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Logements évolutifs... Vos textes officiels du vendredi 18 octobre 2019
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Logements évolutifs... Vos textes officiels du vendredi 18 octobre 2019

Isabelle d'Aloia |  le 18/10/2019  |  Veille JOFrance AccessibilitéLogementDroit de l'urbanisme

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Accessibilité

"Travaux simples" dans les logements évolutifs.  Un arrêté précise les dispositions prévues par l'article R. 111-18-2 du Code de la construction et de l'habitation concernant les aménagements et les équipements propres à assurer l'accessibilité des logements situés dans les bâtiments d'habitation collectifs. Il vient modifier en ce sens l'arrêté "accessibilité" du 24 décembre 2015 (NOR : ETLL1511145A).

Ce texte crée un nouvel article 16 à l'arrêté précité qui va concerner les "Dispositions relatives aux logements évolutifs". La loi Elan du 23 novembre 2018, complétée par le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019, a en effet restreint l'obligation d'accessibilité à 20 % des logements (en rez-de chaussée ou desservis par un ascenseur) au lieu de 100 % ; les 80 % restants devant simplement être "évolutifs". Le présent arrêté fixe la liste des "travaux simples" qui doivent permettre de rendre accessible un logement évolutif. Ces travaux doivent :
"- être sans incidence sur les éléments de structure,
-ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ;
- ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ;
- ne pas porter sur les entrées d'air ;
- ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement. »

Sur le même sujet Loi Elan: le décret ascenseurs & accessibilité est paru, ce qui va changer

L'arrêté retouche par ailleurs d'autres dispositions de l'arrêté de 2015, pour faire disparaître les mentions relatives à l'installation ultérieure d'ascenseurs dans les bâtiments : l'obligation de prévoir, dans les immeubles non soumis à l’obligation d’ascenseur mais comportant plus de 15 logements situés en étage, une conception permettant l’installation ultérieure d’un ascenseur, a en effet été supprimée par le décret précité du 11 avril dernier.
Enfin, le présent texte rectifie l'arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité concernant les sas d'isolement.

Arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction (NOR : LOGL1833057A)

Autorisation d'urbanisme

Station d'épuration (Seine-Maritime). A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées par dérogation aux dispositions générales en matière d'aménagement et de protection du littoral (article L. 121-5 du Code de l'urbanisme). Dans ce cadre, une autorisation est octroyée en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur le territoire de la commune de Le Tilleul en Seine-Maritime (76).
Cette autorisation ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnement.

Arrêté du 12 août 2019 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du Code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Le Tilleul (Seine-Maritime) (NOR : TERL1923410A)

Environnement

Natura 2000. Le préfet du Cantal est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Affluents de la Cère en Châtaigneraie (zone spéciale de conservation FR8302033), pour une durée de dix ans, dans les départements du Cantal (15) et du Lot (46).

Arrêté du 16 octobre 2019 portant désignation du préfet coordonnateur du site Natura 2000 Affluents de la Cère en Châtaigneraie (zone spéciale de conservation) (NOR : TREL1924232A)

Nominations

Ministère chargé de la Ville et du Logement. Rachel Chane-See-Chu est nommée directrice adjointe du cabinet de Julien Denormandie, ministre chargé de la Ville et du Logement auprès de Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Cédric Loret est nommé conseiller chargé du suivi de l'exécution des réformes et du logement.

Arrêté du 11 octobre 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement (NOR : LOGC1929112A)

Conseil national du bruit. Laurianne Rossi, députée LREM des Hauts-de-Seine, est nommée présidente du Conseil national du bruit, en remplacement de Christophe Bouillon.

Arrêté du 9 octobre 2019 portant nomination de la présidente du Conseil national du bruit (NOR : TREP1925879A)

École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne. Alexandre Froehlich est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant des étudiants.

Arrêté du 11 octobre 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne (NOR : ARMA1929343A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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