Logement : vers la création d'un troisième droit de propriété
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Logement : vers la création d'un troisième droit de propriété

AFP |  le 29/11/2019  |  Droit immobilierImmobilier résidentielLogementOFSFoncier

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La proposition de loi du député Jean-Luc Lagleize (Modem) visant à créer des offices fonciers libres pour dissocier la propriété du foncier et du bâti et proposer ce type d'accession à tous les ménages a été adoptée par l'Assemblée nationale.

L'Assemblée nationale a adopté à une large majorité, jeudi 29 novembre, une proposition de loi (PPL) MoDem qui vise à [...]

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