Logement social... Vos textes officiels du vendredi 21 juin 2019
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Isabelle d'Aloia
Logement social
Ressources des demandeurs. L'article 70 de la loi du 27 janvier 2017 Égalité et citoyenneté pose comme principe que toutes les catégories de ménages qui demandent un logement social doivent avoir les mêmes chances d'accéder à tous les secteurs géographiques dans lesquels le parc social est présent sur un territoire. Ainsi, 25% des logements sociaux en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) doivent être attribués à 25% des ménages les plus pauvres ayant déposé une demande de logement.
Un arrêté fixe les montants plafonds pour l'année 2019, territoire par territoire, des ressources de ces demandeurs de logements sociaux. Ils correspondent au niveau de ressources le plus élevé du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d'un logement social situé sur les "territoires des [EPCI] tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence en matière d'habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville, de la commune de Paris et des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris".
Nominations
RATP. Isabelle Bui Khoi Hung est nommée membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) au titre des représentants de l'État, en remplacement de Solenne Lepage.
Ugap. Sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics (Ugap), en qualité de représentant de l'État, sur proposition de la ministre chargée de la défense : Nathalie Leclerc, membre titulaire, en remplacement de Paul Serre et Bertrand Jourlin, membre suppléant, en remplacement de Frédérique Bonifacio.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes)
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