Logement social : vite, un nouveau projet de loi
32 logements sociaux BBC à Bègles - © © Hondelatte-Laporte Architectes

Logement social : vite, un nouveau projet de loi

laurence francqueville |  le 25/10/2012  |  BâtimentEtatLogement socialEuropeImmobilier

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Le Conseil Constitutionnel a annulé la loi logement social et foncier public pour motif de procédure. Le gouvernement veut passer rapidement sur cet “accident” en transmettant au Conseil d’Etat dès le 26 octobre un nouveau texte.

Mercredi 24 octobre dans la soirée, le Conseil Constitutionnel a annulé la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social suite à un recours de sénateurs mettant en cause les conditions d'examen du projet de loi. Les députés contestaient également la conformité à la Constitution des articles 3, 10, 15 et 16 de la loi. Sans examiner tous ces griefs, le Conseil constitutionnel a constaté que la loi a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.

De source proche du dossier, on rappelle que la commission a voulu faire preuve de "bonne volonté" en laissant la possibilité aux sénateurs qui n’en avaient pas eu la possibilité pendant la courte réunion de la commission, d’amender le texte en séance. Bonne volonté qui peut a posteriori être interprétée comme de la naïveté et dans laquelle s’est engouffrée l’opposition. Le risque politique pris à ce moment là est aujourd'hui sanctionné. Car la décision du Conseil Constitutionnel s’en tient aux faits : elle note que la commission du Sénat a adopté un projet de loi modifié et que la discussion qui s’en est suivie en séance  a porté sur le texte dont le Sénat avait été saisi initialement par le gouvernement. “La loi n'a donc pas été discutée conformément au premier alinéa de l'article 42 de la Constitution”, conclut-il. C’est la huitième fois qu’il annule un texte pour motif de procédure. Celle-ci est toutefois symbolique puisqu'il s’agit d’un des deux premiers textes portés par le gouvernement Ayrault. Et que le Premier ministre a maladroitement annoncé cette annulation avant même la décision du Conseil.

Réparer "l'accident de procédure"

Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement, qui a porté ce projet de loi, a pris acte de la décision du Conseil Constitutionnel. « Ce recours déposé par la droite va provoquer un retard dommageable pour le logement social. Alors que la demande de logement des Français se fait chaque jour plus pressante, l’opposition n’a trouvé qu’un argument de procédure pour entraver la volonté du gouvernement de répondre à l’urgence sociale », note-t-elle dans un communiqué.

Le gouvernement n’en restera pas là puisqu’il a prévu de présenter très rapidement un nouveau projet de loi, qui sera très proche de celui adopté le 10 octobre par le Parlement. Son objectif est de le déposer pour avis dès le 26 octobre au Conseil d’Etat pour qu’il puisse être présenté en Conseil des ministres vers la mi-novembre et adressé au Parlement vers le 20 novembre en vue d’une adoption d’ici la fin de l’année. Période de l’année pour le moins chargée en raison des discussions parlementaires sur le projet de loi de Finances.

Reste donc à voir de quelle manière le gouvernement va peigner le texte. La question se pose notamment au sujet de l’amendement, introduit par les écologistes, obligeant des communes de moins de 1500 à 3500 habitants, situées dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à compter au moins 10% de logements sociaux. Cette disposition avait rencontré la vive opposition des sénateurs radicaux de gauche, qui ont indiqué à l'époque avoir accepté de voter le texte dans son ensemble en échange de la promesse gouvernementale de revenir sur cette mesure ultérieurement. Que cette disposition soit retirée ou pas du nouveau projet de loi, on peut imaginer que le débat sera encore animé au Parlement.

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