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Logement social : un objectif 2001 plus raisonnable

FRANCOISE VAYSSE |  le 02/03/2001  |  Collectivités locales

Le recalibrage du Prêt locatif à usage social (PLUS) aura retardé le Plan de relance Le différend Besson-Fabius soumis à l'arbitrage de Lionel Jospin. La part de la rénovation-réhabilitation réduite à 30 % des crédits disponibles. Des contrats locaux de relance ouvriront droit à des subventions majorées.

Le Premier ministre l'avait réclamé pour « courant janvier ». Son annonce avait été prévue pour le début février, puis vers le 15... Le mois s'achève et, à l'heure où nous mettions sous presse, les derniers arbitrages sur le plan de relance du logement social étaient espérés incessamment.

Ce plan comporte plusieurs volets : mise à contribution supplémentaire du 1 %, nouveau prêt permettant l'émergence d'acteurs privés dans le logement social, actualisation du PLUS (prêt locatif à usage social).... (« Le Moniteur » des 29 décembre 2000, p. 12, 2 février, p. 20 et 9 février, p. 21). C'est sur ce dernier point, et plus particulièrement sur la revalorisation de l'assiette de la subvention du PLUS, que les discussions ont été les plus difficiles entre Bercy et le ministère du Logement, nécessitant l'arbitrage de Matignon.

Tel qu'il est contenu dans un projet - confidentiel - de circulaire aux préfets, DRE et DDE, le plan du gouvernement donne clairement en 2001 la priorité à la relance de la production en opérant un « recentrage » de la Palulos (prime à l'amélioration du logement à usage et à occupation sociale) : 70 % des crédits disponibles (« la ligne fongible », dans le jargon du logement) devront être consacrés au premier objectif (PLUS et PLA-I [prêt locatif aidé d'insertion], y compris la surcharge foncière), la Palulos n'en mobilisant plus que 30 %.

Le gouvernement révise aussi à la baisse son objectif de production : 50 000 logements sont affichés pour 2001, soit 38 000 PLUS, 5 000 PLA-I et 7 000 PLS (prêt locatif social). Les interlocuteurs sont appelés à donner la priorité aux projets concernant les communes ne satisfaisant pas aux 20 % de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains).

Dans ce but, des contrats locaux de relance seront signés en 2001 entre l'Etat et les maîtres d'ouvrage sociaux qui s'engagent à accroître leur production (en prenant pour référence la moyenne des trois dernières années). Conclus pour 3 ans, avec des objectifs annuels, ils permettront aux organismes d'obtenir un taux de subvention majoré « pouvant aller jusqu'à 8 % dans le neuf et 15 % dans l'ancien », selon le document dont nous disposons (évidemment susceptible d'être modifié in extremis). Ils seront aussi privilégiés pour obtenir des fonds provenant de l'enveloppe exceptionnelle du 1 % (un milliard de francs). Ponctuellement, pour l'équilibre financier de certaines opérations, hors contrats de relance, il y aurait également des possibilités de majorations de subventions (jusqu'à 6,5 % dans le neuf et 11,5 % dans l'ancien).

Acquisition-amélioration : levée de contraintes

Un volet du plan n'avait pas été dévoilé jusqu'ici : il s'agit du « recentrage » de la Palulos. La généralisation de la TVA à 5,5 % donne des arguments au gouvernement qui estime que cette TVA basse « doit permettre aux organismes de mettre en oeuvre une politique d'entretien et de grosses réparations en utilisant les provisions qui ont normalement été constituées à cet effet », ainsi que les prêts idoines de la Caisse des dépôts. La Palulos doit donc être « recentrée » sur les opérations liées aux projets de renouvellement urbain.

Le document examine aussi l'actualisation des outils financiers. En plus des contrats de relance, le gouvernement veut mettre sur pied un dispositif qui demandera ensuite des textes réglementaires. Il s'agit notamment de :

La revalorisation de l'assiette de la subvention des opérations dans le neuf et en acquisition-amélioration. C'est ici que le plan achoppe : à l'heure où nous mettions sous presse, les taux de revalorisation n'étaient par arbitrés.

En acquisition-amélioration, la suppression de la proportion minimale de 20 % de travaux est annoncée, assortie de la suppression du délai minimal entre un financement PLUS-acquisition-amélioration et une Palulos.

L'assouplissement des règles d'attribution en cas de conventionnement des logements pour des opérations de moins de 10 logements en PLUS.

Le taux maximum de subvention de la surcharge foncière par l'Etat est porté à 60 % du dépassement (avec des limitations).

Par ailleurs, un paragraphe est consacré aux opérations d'acquisition - amélioration d'un immeuble ne nécessitant pas de travaux dans lesquels de nombreux locataires dépassent les plafonds de ressources HLM (habitation à loyer modéré) : les interlocuteurs sont appelés à se montrer « attentifs au bien fondé de telles opérations qui ne doivent pas être une pratique habituelle mais peuvent se justifier sous certaines conditions » (respect des 20 % de la SRU, vacance ou rotation dans l'ensemble immobilier concerné, attribution prioritaire à des ménages très modestes). « Pour éviter tout effet d'aubaine, un décret va introduire (...) une disposition prévoyant que ces locataires continuent à payer le loyer acquitté avant l'achat par l'organisme d'HLM », précise le texte.

Un décret devrait prochainement améliorer aussi les modalités de financement des surcharges foncières.

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