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Logement social Les grands axes de la réforme des attributions

le 07/02/1997  |  Logement socialPolitique socialeLogementImmobilierRéglementation

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-Transparence, citoyenneté et égalité guident la réforme des attributions d'HLM, selon un dispositif à trois niveaux.

Le ministre du Logement a présenté, mardi 4 février, les grands axes de la réforme des attributions de logements HLM, qui comporte un volet législatif, inclus dans le projet de loi sur l'exclusion, une charte nationale qui se déclinera ensuite en accords départementaux. Le volet législatif devrait être déposé au Conseil d'Etat dans les jours qui viennent et la charte est en cours de négociation avec l'Union des fédérations d'organismes d'HLM.

Les objectifs de cette réforme sont connus : il s'agit d'assurer aux attributions plus d'égalité, plus de transparence et plus de citoyenneté. Sur le fond, elle conduit immanquablement à redéfinir la mission des organismes face à la fracture sociale. En écrivant noir sur blanc dans la loi que « l'attribution des logements locatifs sociaux participe à la mise en oeuvre du droit au logement, en vue de satisfaire les besoins des personnes de ressources modestes ou des personnes défavorisées », le gouvernement recentre indiscutablement les HLM vers le social.

Numéro d'inscription obligatoire

Comment traduire ce grand principe dans les faits ? Pour que « les organismes d'HLM ne soient pas enclins à choisir les mieux lotis, les plus sûrs ou les plus stables », comme l'explique Pierre-André Périssol, la loi stipule que l'attribution de logements locatifs sociaux doit « prendre en compte la diversité de la demande constatée localement ». Et il ajoute : « Dans ce cadre, elle garantit l'égalité des chances d'accès des demandeurs et assure la mixité sociale. » Connaissant, dans un bassin d'habitat, l'état de la demande locale de logements HLM, il s'agit donc de faire en sorte que l'on retrouve le même profil dans les attributions.

Pour parvenir à meilleure adéquation entre l'offre et la demande, le gouvernement dispose d'un nouvel outil : l'enquête triennale prévue par la loi de mars 1996 instituant les surloyers (1) lui permettra de savoir finement qui occupe le parc social. Face à cette offre, chaque demandeur de logement se verra obligatoirement octroyer un numéro d'inscription, unique, par département. Aucune attribution ne pourra être faite sans ce numéro. Cette disposition concerne les nouveaux demandeurs mais sera appliquée progressivement au stock d'anciennes demandes.

L'objectif général définissant des objectifs d'attribution tenant compte de la réalité sociale conclu entre l'Etat et les HLM sera décliné au niveau du département par le préfet et les organismes, assignant à chacun d'entre eux des objectifs quantifiés d'attribution, notamment pour l'accueil des défavorisés. Ainsi, en 1997, 50 000 logements HLM seront destinés aux plus démunis sortant de logements d'urgence et d'insertion, ou de CHRS (2) et aux accédants sociaux en difficulté. En outre, le préfet définira par arrêté le délai moyen d'attente de logement HLM. Toute demande n'ayant pas été étudiée dans ce délai aura droit à un examen prioritaire devant la commission d'attribution.

A la reconquête du contingent préfectoral

Dans un souci de transparence, il est prévu en outre que soit rendu public un bilan annuel des attributions des organismes, présentant une statistique des attributions. Cette disposition sera prévue dans la charte signée entre l'Etat et les HLM.

Pour solenniser ce nouveau dispositif à trois étages, il sera prévu dans la loi que « l'Etat garantit le respect des règles d'attributions de logements sociaux ». Un régime de sanctions est donc prévu. Elles pourront prendre trois formes :

- attributions d'office, après consultation des maires, pour la partie des engagements non respectée ;

- désignation d'un délégué spécial chargé de prononcer les attributions aux lieu et place de l'organisme ;

- en cas de manquements, participation du préfet aux commissions d'attribution.

Un objectif de « reconquête du contingent préfectoral », concernant à la fois le flux de nouveaux logements mais aussi le stock, sera prévu dans la charte. Il faut noter, en effet, que la réforme ne remet pas en cause l'existence de contingents réservataires, ni la responsabilité des organismes d'HLM dans la désignation finale des locataires lors des commissions d'attribution.

(1) Elle vient d'être lancée (voir notre supplément Textes officiels dans « Le Moniteur » du 24 janvier).

(2) CHRS : centre d'hébergement et de réadaptation sociale.

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