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Logement social, formation... Vos textes officiels du mercredi 7 août 2019
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Logement social, formation... Vos textes officiels du mercredi 7 août 2019

Sophie d'Auzon |  le 07/08/2019  |  Veille JOLogement socialAPL

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Logement social
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Logement social

Résidences universitaires. Un décret vient mettre en musique l'article 123 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui autorise les bailleurs sociaux à construire, acquérir et gérer des résidences universitaires dans les conditions définies à l'article L. 631-12 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Lequel article exige une autorisation spécifique du préfet, nécessaire pour la réalisation de nouvelles résidences universitaires conventionnées à l'aide personnalisée au logement (APL).
Le présent décret détermine les conditions d'octroi de cette autorisation.
"Il précise également les modalités d'application des dispositions de la loi du 27 janvier 2017 relatives à l'agrément du projet de résidence universitaire pouvant être sollicité par les bailleurs pour les immeubles déjà conventionnés à l'APL, qui n'ont pas le statut de résidence universitaire et entièrement consacrés au logement des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage", comme l'explique la notice.
Le texte prévoit aussi de nouvelles conventions types entre l'Etat et les bailleurs sociaux ouvrant droit au bénéfice de l'APL, à jour des dernières évolutions législatives et réglementaires.
Enfin, il actualise diverses dispositions du CCH en matière d'APL.

Le texte entre en vigueur le 8 août, à l'exception de certaines dispositions d'actualisation qui ne s'appliqueront qu'au 1er septembre.

Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code

Formation

Paysage. Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2020 du baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » créée par arrêté du 10 juin 2010 peuvent se présenter à la session 2021 du baccalauréat professionnel, spécialité « aménagements paysagers » créée par arrêté du 31 juillet 2018.

Un second arrêté, qui s'appliquera à compter du 1er janvier 2020, crée l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel.

Arrêté du 23 juillet 2019 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » à la session 2020 peuvent se présenter à la session 2021 à la spécialité « aménagements paysagers » du baccalauréat professionnel créée par arrêté du 31 juillet 2018 (NOR : AGRE1920277A)

Arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « aménagements paysagers » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance (NOR : AGRE1920316A)

RH

Convention collective des entreprises d'architecture. "Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2018 relatif au taux d'appel prévoyance, à la convention collective nationale susvisée".

Arrêté du 26 juillet 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) (NOR : MTRT1922862A)

Nominations

Massif des Pyrénées. Delphine Mercadier Mouré, ingénieure en chef territoriale, est nommée commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Pyrénées à compter du 1er septembre 2019.

Arrêté du 5 août 2019 portant nomination du commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Pyrénées (NOR : PRMR1919432A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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