Logement social et foncier public : la nouvelle copie de Cécile Duflot

Laurence Francqueville Laurence Francqueville |  le 14/11/2012  |  logementsocialBâtimentEtatLogement socialImmobilier

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Comme prévu, le nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public et au renforcement des obligations de production de logement social – dont la première version a été rejetée par le Conseil constitutionnel fin octobre - a été présenté en conseil des ministres le 14 novembre. Le gouvernement entend le faire adopter d’ici la fin de l’année pour une promulgation en janvier.

Cécile Duflot, ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté un nouveau projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. « L’annulation par le Conseil constitutionnel, le 24 octobre dernier, du texte adopté par le Parlement, pour motif de procédure, n’a en rien entamé notre volonté de répondre au plus vite à la demande de logement des Français», note le communiqué du conseil des ministres.

Ce texte a toujours deux grands objectifs : permettre la cession du foncier public avec une forte décote pouvant aller jusqu’à la gratuité pour la construction de logements sociaux ; et renforcer les dispositions de l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 en relevant de l’objectif de 20 à 25 % la part de logements sociaux par commune et en quintuplant les pénalités pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements.

Plusieurs modifications

Le nouveau projet de loi est quasiment identique à celui adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. « Les modifications résultent essentiellement des observations faites par le Conseil d’Etat lors de sa seconde saisine », note le gouvernement. Cécile Duflot a toutefois apporté un certain nombre de précisions sur ces modifications :

- l'avantage financier résultant du système de décote est exclusivement répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux ou sur le prix de cession des logements en accession à la propriété;
- un logement social ayant bénéficié d'une décote devra rester dans le secteur locatif social pendant au moins 20 ans;

- seront encadrées les plus-values qui pourraient être réalisées par l’acquéreur lors d'une cession ultérieure du bien ou, pour une opération d'accession sociale, lors d'une mise en location ultérieure;

- la décote qui sera octroyée pour les logements en PLS (Prêt locatif social) ou en accession sociale sera expressément limitée à 50 %, de manière à privilégier la construction de logements sociaux pour les plus modestes;

- les obligations des propriétaires sont encadrées avec plus de précision afin que soient renforcées les dispositions applicables en matière de réquisition de logements vacants.

Il apparait en outre à la lecture du nouveau projet qu’une des dispositions qui avaient été très débattues au Parlement a été supprimée (article 10 deuxième alinéa): introduite par les écologistes, elle obligeait les communes de moins de 1500 à 3500 habitants, situées dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à compter au moins 10% de logements sociaux.

L’examen parlementaire démarre

Ce projet de loi sera examiné en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale dès le 15 novembre, puis débattu dans l'hémicycle à partir du 20 novembre. L'examen au Sénat aura lieu dans les semaines qui suivent (à partir du 18 décembre, selon la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem).

Malgré la lourde charge de travail parlementaire en cette période de discussion budgétaire, l’objectif du gouvernement est qu’il soit adopté avant la fin de l’année et promulgué en janvier. Le Président de la République, François Hollande, a souhaité une application "très rapide" du texte, a indiqué la porte-parole du gouvernement à la sortie du conseil des ministres. "Sans attendre, il est demandé aux préfets de prendre leurs responsabilités pour préparer dans le meilleur cadre possible les cessions de terrains", a-t-elle souligné. "Tous les projets en cours, notamment de cession de terrains publics, doivent se poursuivre et seront signés dès que nous en aurons la possibilité", a en outre déclaré Cécile Duflot à la sortie du conseil des ministres

Cécile Duflot fait le point sur la politique d’hébergement

La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement a présenté la politique du gouvernement pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées en conseil des ministres le 14 novembre. A court terme, le gouvernement a décidé l'accélération du plan hivernal pour mobiliser des places d'hébergement d'urgence supplémentaires sans attendre l'hiver et la baisse des températures. L'enveloppe de 50 millions d’euros débloquée fin septembre servira notamment à financer cette accélération de la mise en oeuvre du plan hivernal et à améliorer la prise en charge et l’accompagnement des personnes accueillies dans les dispositifs d’urgence, a-t-elle expliqué. Des réquisitions seront mises en oeuvre si besoin, après recensement des immeubles vacants. Le Premier ministre a par ailleurs demandé aux préfets de région de réunir tous les acteurs pour établir, d’ici fin janvier 2013 des projets territoriaux de sortie de l’hiver pour éviter le retour à la rue des personnes hébergées. L’objectif, à plus long terme, est de sortir de la « gestion saisonnière » du dispositif d’hébergement. Les orientations retenues par le gouvernement seront notamment déclinées dans le volet « logement, hébergement » du plan pluriannuel qui sera établi à la suite de la conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale des 10 et 11 décembre prochains.

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