Logement social : deux décrets d’application de la loi « Duflot » publiés
Logements à Paris Xe. Arc/Pôle, architectes (Olivier de Boismenu et Georges Neyret). - © © Biofluides Environnement

Logement social : deux décrets d’application de la loi « Duflot » publiés

josette dequéant |  le 26/07/2013  |  BâtimentEtatLogement socialCorrèzeDordogne

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Atteindre 25% ou rester à 20% de logements locatifs sociaux ? Les nouvelles modalités, énoncées par le décret n° 2013-670, permettent aux communes d’être d’autant mieux fixées qu’un second décret n° 2013-671 fixe la liste des communes soumises au taux de 20%. Ces deux textes entrent en vigueur le 27 juillet.

Parmi ses mesures phares, la loi « Duflot » n° 2013-61 du 18 janvier 2013 a relevé de 20 à 25% la part exigible de logements locatifs sociaux sur le territoire de certaines communes soumises à l’article 55 de la loi SRU (1). Elle prévoit toutefois le maintien du taux de 20 % lorsque le parc de logements existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire. Parallèlement, des exemptions de seuil sont prévues pour les communes s’inscrivant dans un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) en décroissance démographique, à condition que celui-ci soit doté d’un programme local de l’habitat (PLH). Deux décrets du 24 juillet 2013, applicables le 27, précisent les modalités d’application de ces dispositions législatives.

Logements locatifs sociaux et très sociaux

Le décret n° 2013-670 précise les conditions de mise en œuvre des articles 10 et 15 de la loi,  en modifiant de nombreux articles du Code de la construction et de l’habitation (CCH).  Il fixe les modalités de calcul de la notion de « croissance » ou «  décroissance » démographique. La nécessité d'un effort de production supplémentaire de logements sociaux, appréciée à l’échelle de l’ensemble des communes de l’agglomération ou membres de l’EPCI, est établie en fonction de plusieurs ratios (nombre de demandeurs ; de bénéficiaires de l'allocation logement ; de logements vacants parmi ceux proposés à la location…).  La procédure d’inventaire, réalisée pour chaque bâtiment, par la personne morale propriétaire ou gestionnaire, est précisée.

Par ailleurs, pour les dépenses pouvant être déduites du prélèvement auquel sont soumises les communes ne remplissant pas leur obligation en matière de mixité sociale, le décret modifie la réglementation (article R. 302-16 du CCH). Ce, afin de prendre en compte l’élargissement de ces dépenses au coût des travaux de dépollution et aux coûts liés aux fouilles archéologiques supportés par les communes, ainsi que l'allongement de la durée du report du surplus de ces dépenses de deux à trois ans.

L’ensemble des communes soumises à l’obligation de production de logements locatifs sociaux pourra bénéficier des sommes versées aux fonds d’aménagement urbain. Par ailleurs,  un fonds de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux (il s’agit en fait des logements financés en PLAI) est mis en place, composé de sept membres, dont quatre représentants de l’Etat et trois des collectivités territoriales. En outre, est créée une subvention spécifique, venant s’ajouter à la subvention de l’Etat accordée à certains  logements locatifs très sociaux (article R.331-1 du CCH). L’article R.353-90 est également modifié pour prévoir un modèle de convention APL pour la maîtrise d’ouvrage d’insertion.


Communes et agglo au taux de 20 %

Un second décret n°2013-671, complémentaire du précédent, publie, en annexe,  la liste des agglomérations et communes pour lesquelles s’appliquera le taux de 20%. Il s’agit, d’une part, des agglomérations et EPCI à fiscalité propre pour lesquels aucun nouvel effort de production de logements sociaux n’est requis et qui restent donc au taux de 20% ( (Montélimar, Bergerac, Brive-la-Gaillarde…) ; et, d’autre part, de communes en croissance démographique et qui  doivent, de ce fait, justifier d’un effort supplémentaire (Brignoles, Lunel, Mauguio…). Ces listes sont établies à partir de la valeur de l’indicateur global du besoin de logement locatif social calculé à l’article R.302-14 du CCH.

(1)  Communes de plus de 1 500 habitants en Ile-de-France  et 3 500 habitants dans les autres régions, comprises dans une agglomération ou un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Pour consulter le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013, cliquez ici

Pour consulter le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013, cliquez ici

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