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Logement Procédure intégrée pour le logement

le 11/10/2013

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Rapport au président de la république relatif à l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013 Ministère de l’égalité des territoires et du logement JO du 4 octobre 2013 - NOR : ETLX1320244P

Monsieur le Président de la ­République,

Face à la crise du logement marquée par un déficit structurel de l’offre de logement en France, le Gouvernement s’est engagé à construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements ­sociaux.

Or l’émergence et la réalisation de projets d’aménagement, notamment en matière de logement, se heurtent très souvent au caractère figé des documents de planification. La lourdeur des procédures, la complexité de la hiérarchie des normes et la pluralité des acteurs sont autant de facteurs de ralentissement, voire de blocages, pour la mise en œuvre de projets de construction de logements présentant pourtant un intérêt général majeur.

Afin de pallier ces difficultés et favoriser une production rapide de logements, le Gouvernement a été habilité par le 1° de l’article 1er de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction à créer une procédure intégrée pour le logement inspirée de la déclaration de projet.

La procédure intégrée pour le logement permettra, pour les projets d’aménagement ou de construction d’intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, d’une part, de mettre en compatibilité les documents d’urbanisme et, d’autre part, d’adapter des normes supérieures.

Cette procédure permettra de diviser par deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables en matière d’urbanisme.

L’article 1er insère dans le code de l’urbanisme un article L. 300-6-1 relatif à la procédure intégrée pour le logement.

Cet article détermine les projets qui pourront faire l’objet d’une procédure intégrée pour le logement, à savoir les opérations d’aménagement ou les constructions destinées principalement à l’habitation, à caractère public ou privé, présentant un caractère d’intérêt général et situées dans une unité urbaine au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il précise que les projets doivent en outre permettre d’assurer, à l’échelle de la commune, la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat.

Il définit les autorités compétentes pour engager cette procédure. Ainsi, l’autorité compétente pour engager la PIL est celle compétente pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser ou réaliser l’opération d’aménagement ou de ­construction.

Il précise les documents qui pourront être mis en compatibilité dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement, à savoir les plans locaux d’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale, le schéma directeur de la région d’Ile-de-France, le plan d’aménagement et de développement durable de Corse et les schémas d’aménagement régional.

Enfin, il définit les documents qui pourront faire l’objet d’une adaptation et précise les modalités de la procédure d’adaptation. La hiérarchie des normes peut en effet rendre impossible une mise en compatibilité si cette dernière entraîne l’incompatibilité du document d’urbanisme avec une norme supérieure. C’est pourquoi il apparaît nécessaire d’autoriser l’adaptation des normes supérieures afin de permettre la réalisation d’un projet présentant un intérêt général. Cependant, ces adaptations doivent rester exceptionnelles afin d’assurer la sécurité et la stabilité juridique des normes supérieures. C’est pourquoi la possibilité d’adapter une norme supérieure n’est ouverte qu’à l’Etat, garant de l’intérêt général.

De même, la procédure intégrée pour le logement, parce qu’elle a vocation à concerner les projets urbains, ne saurait contrevenir au principe de lutte contre l’étalement urbain et l’artificialisation des sols et n’a donc pas lieu d’impacter les chartes de parc national ou de parc naturel régional.

En revanche, pourront être adaptés dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement les documents qui peuvent d’ores et déjà faire l’objet d’une adaptation dans le cadre d’une déclaration de projet conformément à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme, à savoir :

– les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux ;

– les schémas d’aménagement et de gestion des eaux ;

– les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

– les schémas régionaux de cohérence écologique ;

– les plans climat-énergie territoriaux.

Pourront également être adaptés dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement :

– les directives territoriales d’aménagement ;

– les plans de prévention des risques naturels relatifs aux risques d’inondation à cinétique lente dans les zones urbaines d’un plan local d’urbanisme hors champs d’expansion des crues ;

– les plans de prévention des risques naturels relatifs aux risques liés aux cavités souterraines et aux marnières dans l’hypothèse d’un comblement de la cavité ou de la marnière ;

– les plans de prévention des risques miniers dans l’hypothèse d’un comblement des cavités minières ou d’une étude du sous-sol démontrant l’absence de telles cavités ;

– les plans de déplacements ­urbains ;

– les programmes locaux de ­l’habitat.

Enfin, il prévoit la faculté pour l’autorité ayant décidé l’engagement de la procédure intégrée pour le logement de transmettre le projet aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations requises pour sa réalisation.

L’article 1er modifie en conséquence les articles relatifs à la mise en compatibilité des plans locaux d’urbanisme, des schémas de cohérence territoriale et du schéma directeur de la région d’Ile-de-France en prévoyant que ces documents peuvent être mis en compatibilité dans le cadre d’une procédure intégrée pour le logement.

Il prévoit également que, lorsqu’une procédure intégrée pour le logement est requise, les documents d’urbanisme et de planification ne peuvent faire l’objet d’une modification ou d’une révision portant sur les dispositions faisant l’objet de la mise en compatibilité ou de l’adaptation entre l’ouverture de l’enquête publique et l’adoption de la procédure intégrée pour le logement.

Enfin, il précise qu’il est procédé à une seule enquête publique ouverte et organisée par le représentant de l’Etat dans le département et portant à la fois sur l’adaptation des documents concernés et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

L’article 2 crée deux articles dans le code général des collectivités territoriales relatifs à la mise en compatibilité des schémas d’aménagement régional et du plan d’aménagement et de développement durable de Corse dans le cadre d’une procédure intégrée pour le logement.

Les articles 3 à 7 précisent dans les codes et lois correspondants que les documents mentionnés à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme peuvent faire l’objet d’une adaptation dans le cadre d’une procédure intégrée pour le logement.

L’article 8 prévoit une entrée en vigueur de l’ordonnance le 1er janvier 2014.

Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.

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