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Logement / Outre-mer Prêts et subventions pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés : extension à Mayotte de dispositions du CCH

le 12/11/2010  |  Autres DOM-TOMLogement

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Décret n° 2010-1315 du 2 novembre 2010 - Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales - JO du 4 novembre 2010 – NOR : OMEO1017448D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son livre III ;

Vu l’avis du conseil général de Mayotte en date du 29 mars 2010 ;

Vu l’avis favorable de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 3 juin 2010,

Décrète :

Article 1

I. – Le chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l’habitation est applicable à Mayotte, à l’exception de l’article R. 372-4-1.

II. – Pour l’application de ces dispositions à Mayotte, les termes mentionnés ci-dessous sont remplacés comme suit :

1° « le département » par « la collectivité départementale de ­Mayotte » ;

2° « les départements d’outre-mer » par « la collectivité départementale de Mayotte » ;

3° « préfet du département » par « représentant de l’Etat dans la ­collectivité ».

III. - En l’absence d’adaptation, les références faites par ces dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables ­localement.

Article 2

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat et la ministre auprès du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l’outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 novembre 2010.

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