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Logement opposable et dossier médical: un amendement va "repréciser" la loi

DEGIOANNI Jacques-Franck |  le 13/04/2007  |  France LogementProtection socialeSanté

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Un amendement législatif va "repréciser la formulation" de l'article 35 de la loi sur le logement opposable du 6 mars dernier, qui introduit une confusion entre le dossier médical personnel et certificat médical, selon les ministères de la Santé et du Logement.
Un amendement parlementaire à cet article a en effet glissé une erreur dans le texte, selon le ministère de la Santé. Le bailleur est ainsi autorisé à accéder au dossier médical personnel (DMP dont la création est prévue en 2008) lors d'une demande d'un logement "adapté ou spécifique" pour une personne présentant un handicap.
"L'esprit de la loi est bien que le dossier médical personnel ne peut être demandé", a souligné un conseiller du ministre de la Cohésion sociale et du Logement Jean-Louis Borloo. "Le dossier médical personnel doit rester confidentiel et du seul ressort du monde médical, il ne pourra en aucun cas être demandé pour l'obtention d'un logement adapté ou spécifique", précise le ministère dans un communiqué. "Seul un certificat médical pourra être demandé par le bailleur".
Le conseiller de M. Borloo n'a pas confirmé qu'un décret serait pris en attendant le vote de l'amendement rectificatif à la rentrée, comme l'indiquait plus tôt dans la journée le ministère de la Santé. Selon le conseiller, "la question ne se pose pas puisque le dossier médical personnel n'existe pas encore".
Le Conseil national de l'Ordre des médecins s'était inquiété de la confusion des termes entre certificat médical et dossier médical personnel dans le texte de loi, pointant un "risque de dérive".

AFP

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