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Logement Nouvelle gouvernance pour les offices publics de l’habitat

Par Ghislain Foucault et Thomas Rouveyran Avocats à la Cour – Cabinet Seban & Associés |  le 12/09/2008  |  Logement socialLogementImmobilier

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Premier texte d’application de l’ordonnance du 1er février 2007, le décret du 18 juin 2008 clarifie et précise le fonctionnement des OPH. Il s’inspire en partie de la répartition des compétences qui existait au sein des Opac.

L’effectivité de la réforme opérée par l’ordonnance 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de [...]

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