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Logement Nouvelle gouvernance pour les offices publics de l’habitat

Par Ghislain Foucault et Thomas Rouveyran Avocats à la Cour – Cabinet Seban & Associés |  le 12/09/2008  |  ImmobilierLogementLogement social

Premier texte d’application de l’ordonnance du 1er février 2007, le décret du 18 juin 2008 clarifie et précise le fonctionnement des OPH. Il s’inspire en partie de la répartition des compétences qui existait au sein des Opac.

L’effectivité de la réforme opérée par l’ordonnance 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat (OPH) exige l’intervention de plusieurs décrets. La publication du décret du 18 juin 2008 relatif à l’administration des OPH (1) était attendue par les collectivités et EPCI de rattachement afin de procéder à la modification de la composition des conseils d’administration des offices. Ceux-ci, dans leur nouvelle configuration, devront tenir leur première réunion avant le 2 février 2009 (art. 7 de l’ordonnance du 1er février 2007).

Ce décret clarifie la répartition des compétences entre les différents organes d’administration des offices en s’inspirant de la répartition qui existait au sein des Opac. L’évolution des modes de gouvernance sera ainsi plus importante au sein des anciens OPHLM transformés de plein droit en OPH. Certains éléments de cette réforme se distinguent cependant du régime que connaissaient jusqu’à présent les Opac.

Le conseil d’administration

Compétences

Le conseil d’administration est le seul organe de l’OPH disposant d’une compétence générale. Il règle ainsi « par ses délibérations les affaires de l’office ». Le nouvel article R.421-16 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) précise en outre expressément onze de ses compétences, parmi les plus importantes : décider de la politique générale de l’office ; voter le budget ; décider des programmes de réservation foncière, d’aménagement, de construction et de réhabilitation, ou encore décider des actes de disposition ou autoriser les emprunts. Cette liste n’a pas un caractère exhaustif.

Composition

Le conseil d’administration de l’OPH comprend sept catégories de membres ayant voix délibérative : des représentants de la collectivité ou de l’EPCI de rattachement ; un administrateur désigné par les CAF du département ; un administrateur désigné par l’union départementale des associations familiales ; un administrateur désigné par les associations des collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction ; au moins un administrateur désigné par les organisations syndicales les plus représentatives ; au moins un administrateur représentant les associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées et au moins trois administrateurs représentant les locataires. Contrairement aux dispositions antérieures qui imposaient un nombre invariable d’administrateurs ayant voix délibérative, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’EPCI de rattachement peut désormais décider de fixer le nombre de ces administrateurs à dix-sept, vingt-trois ou vingt-sept. Cette liberté est encadrée puisque seuls les offices [...]

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