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Logement: modification des règles de l'enquête sur l'occupation du parc social

le 12/02/2016  |  Logement - documents officiels

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Décret n°2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation
• Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
• JO du 12 février 2016 - NOR: ETLL1519686D

Publics concernés : acteurs du logement locatif social.

[...]

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