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Logement : les communes peuvent toujours faire constater par un tiers une situation d'insalubrité
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Réponse ministérielle

Logement : les communes peuvent toujours faire constater par un tiers une situation d'insalubrité

Isabelle d'Aloia |  le 02/11/2021  |  RéglementationFrance Habitat indigneHabitat insalubreLogement

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Les collectivités disposent, comme avant la réforme de la lutte contre l'habitat indigne, de la faculté de s'appuyer sur un opérateur pour préparer les arrêtés de mise en sécurité. Une réponse écrite du ministère du Logement lève toute ambiguïté à cet égard, au soulagement des plus petites communes.

 

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 visant à améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne a fusionné en un seul pouvoir de police spéciale environ 13 pouvoirs de polices spéciales administratives relatives à la sécurité et à la salubrité des immeubles. Objectif : simplifier et uniformiser les procédures pour répondre plus efficacement aux situations d’urgence.

Pourtant, le sénateur Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC) s'interroge sur l'application de l'article L. 511-8 du Code de la construction et de l'habitation créé par ce texte : "Cet article stipule que la situation de péril [...] ne peut résulter que d'un rapport des services municipaux ou d'un expert judiciaire. Ainsi, le recours à un homme de l'art privé apparaît exclu. Or, beaucoup de collectivités territoriales sont dépourvues de services compétents permettant de déterminer l'existence d'un péril. Ainsi, elles devraient recourir systématiquement à l'expert judiciaire, sur demande de désignation du tribunal administratif, ce qui engendrerait de facto des coûts supplémentaires". Le parlementaire demande au gouvernement de préciser si l'article précité doit être interprété comme excluant le recours à un homme de l'art et si une modification réglementaire est envisagée.

 

Sur le même sujet Habitat indigne : l’arsenal législatif pour agir mieux et plus vite est publié

 

Une solution au déficit d'ingénierie

Le ministère du Logement rappelle qu'en application de l'article L. 511-8 du CCH, "un arrêté de mise en sécurité est nécessairement précédé d'un rapport produit soit par les services de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (en cas de transfert des attributions du maire [...]), soit par l'expert nommé par le tribunal administratif [...]".

"Ces dispositions n'entendent pas remettre en question la pratique assez courante chez les petites communes consistant à confier à un opérateur la réalisation des visites et l'identification des mesures nécessaires à y remédier" indique l'exécutif, qui précise que "tous ces éléments, qui prennent la forme d'un rapport sont repris par les services communaux ou intercommunaux à l'appui de la transmission du projet d'arrêté au maire ou au président de l'EPCI". En effet, "seules les communes d'une certaine taille disposent d'une ingénierie suffisante pour effectuer en régie la préparation des arrêtés de mise en sécurité".

Par ailleurs, "la notion d'homme de l'art n'a pas été reprise dans les nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance susmentionnée car elle n'avait pas de signification juridique". Aucune modification de la réglementation ne s'impose donc.

QE n° 22087, réponse à Loïc Hervé (Haute-Savoie - UC), JO Sénat du 30 septembre 2021

Commentaires

Logement : les communes peuvent toujours faire constater par un tiers une situation d'insalubrité

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Anais

08/11/2021 23h:03

Bonjour, je suis dans cette situation et ma mère également qui a le même propriétaire que moi. Nous vivons sur mezin dans le 47 et le propriétaire ne veut rien faire alors que rien est aux normes. Pas de DPE, manque d'isolation, mur qui s'effrite, salpêtre, et j'en passe. On l'a mis en demeure avec un délai d'un mois pour faire les travaux sinon nous montons un dossier de la DDP. C'est inadmissible

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