En direct

Logement : le seuil d’indécence énergétique fixé à 450 kWh/m2.an
En pratique, les logements affichant un diagnostic de performance G ne pourront plus être mis en location à partir de 2023... - © pixelpixel - stock.adobe.com

Logement : le seuil d’indécence énergétique fixé à 450 kWh/m2.an

Isabelle d'Aloia |  le 13/01/2021  |  Réglementation thermiqueFrance Passoire thermiqueRénovation énergétique Performance énergétique

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Réglementation thermique
France
Passoire thermique
Rénovation énergétique
Performance énergétique
Loi Climat et Résilience
Logement
Logement décent
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Un décret publié ce 13 janvier établit le plafond de consommation d'énergie finale qu'un logement devra respecter en France métropolitaine à partir de 2023 pour être qualifié de décent. En pratique, les logements affichant un diagnostic de performance G ne pourront plus être mis en location...

Il aura fallu attendre près de quatre ans pour que la notion de logement décent (qui conditionne la location d'un bien) comprenne un critère précis de performance énergétique. Le décret du 9 mars 2017 pris pour l'application de la loi de transition énergétique d'août 2015 n'avait introduit à ce titre, dans le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, que des exigences concernant l’aération du logement et les protections contre les infiltrations d’air.

L'article 17 de la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a voulu aller plus loin et prévu la fixation d'un seuil maximal de consommation d'énergie finale. C'est chose faite avec un décret du 11 janvier 2021, qui établit ce seuil à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an, en France métropolitaine. Il s'agit de la consommation estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure s'appliquera pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023. Selon le ministère du Logement, cela devrait concerner 90 000 logements, dont 70 000 dans le parc privé.

Un seuil plus ambitieux qu'initialement prévu

La fixation de ce plafond a fait débat. Les 81 contributions reçues durant la consultation publique sur le projet de décret menée l'été dernier ont montré que l’introduction d’un seuil de consommation maximale d’énergie dans les critères de décence est considérée comme "une bonne mesure". En revanche, le seuil de 500 kWh/m².an envisagé à l'époque avait été jugé pas assez "ambitieux" par 97 % d'entre eux, qui proposaient plutôt un seuil situé entre 50 et 450 kWh/m².an. Le gouvernement a finalement arbitré en faveur du seuil à 450 kWh/m².an, qui correspond à l'étiquette G du DPE.

Sur le même sujet Décret décence : le plafond de consommation énergétique au cœur des observations de la consultation publique

[...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Logement : le seuil d’indécence énergétique fixé à 450 kWh/m2.an

Votre e-mail ne sera pas publié

Nico

13/01/2021 15h:16

Attention ! Le DPE est libellé en kWh/m².an d'énergie primaire... et le seuil annoncé est de 450 kWh/m².an d'énergie finale... ce qui change les choses pour les logements utilisant l'énergie électrique en raison du coefficient de 2,58 affectant - actuellement - l'électricité, entre "énergie finale" (EF) et "énergie primaire" (EP). Ainsi, un logement chauffé à l'électrique et affiché à 1.161 kWh EP/m²/an (!!) sur son DPE sera (de loin) en "G" mais ne dépassera pas le fameux seuil de 450 kWh EF/m².an...

Votre e-mail ne sera pas publié

Patrick

15/01/2021 09h:31

Le point soulevé par Nico est essentiel. Il aurait dû être mis en exergue dans l'article. En clair, pour les logements chauffés à l'électricité, le seuil est à 450*2.58, soit 1161 dans l'unité des DPE, en kWh d'énergie primaire par m² par an. Concernant l'observation sur la non prise en compte de la situation géographique, elle est tout à fait secondaire puisqu'elle tombera avec la mise en place des nouveaux DPE qui doit intervenir en 07/21. Un erratum serait le bien venu pour préciser les informations données dans l'article,

Votre e-mail ne sera pas publié

vd35

02/02/2021 16h:21

Il y a une grosse erreur dans cet article : le seuil fixé à 450 kWh est en ENERGIE FINALE , il ne correspond absolument pas à un habitat ayant une étiquette "G", s'il est chauffé à l'électricité (chauffage le plus coûteux d'ailleurs).En effet, les étiquettes DPE s'expriment en ENERGIE PRIMAIRE, donc 450 kWh/m².an (EF) = 1160 kWh (én. pr.)/m².an, ce qui est énorme, ce seuil d'indécence énergétique ne va donc concerner quasiment aucun logement (moins de 2%...)Pour en savoir plus : https://cler.org/seuil-dindecence-energetique-une-vaste-mascarade/

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil