Logement : le seuil d’indécence énergétique fixé à 450 kWh/m2.an

Il aura fallu attendre près de quatre ans pour que la notion de logement décent (qui conditionne la location d'un bien) comprenne un critère précis de performance énergétique. Le décret du 9 mars 2017 pris pour l'application de la loi de transition énergétique d'août 2015 n'avait introduit à ce titre, dans le décret de 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, que des exigences concernant l’aération du logement et les protections contre les infiltrations d’air.

L'article 17 de la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a voulu aller plus loin et prévu la fixation d'un seuil maximal de consommation d'énergie finale. C'est chose faite avec un décret du 11 janvier 2021, qui établit ce seuil à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an, en France métropolitaine. Il s'agit de la consommation estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure s'appliquera pour les nouveaux contrats de location conclus à partir du 1er janvier 2023. Selon le ministère du Logement, cela devrait concerner 90 000 logements, dont 70 000 dans le parc privé.

Un seuil plus ambitieux qu'initialement prévu

La fixation de ce plafond a fait débat. Les 81 contributions reçues durant la consultation publique sur le projet de décret menée l'été dernier ont montré que l’introduction d’un seuil de consommation maximale d’énergie dans les critères de décence est considérée comme "une bonne mesure". En revanche, le seuil de 500 kWh/m².an envisagé à l'époque avait été jugé pas assez "ambitieux" par 97 % d'entre eux, qui proposaient plutôt un seuil situé entre 50 et 450 kWh/m².an. Le gouvernement a finalement arbitré en faveur du seuil à 450 kWh/m².an, qui correspond à l'étiquette G du DPE.