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Logement : le Conseil d’Etat rejette le recours contre la baisse des APL
Le Conseil d'Etat rejette le recours en suspension des membres du collectif "Vive l'APL" qui avaient saisi le juge des référés. - © © Conseil d'Etat.

Logement : le Conseil d’Etat rejette le recours contre la baisse des APL

S.V. |  le 27/10/2017  |  ImmobilierTechniqueBâtimentEtat

La juridiction administrative a jugé qu’il n’y avait pas de « doute sérieux quant à la légalité des deux décisions réglementaires contestées ». La première baisse des APL de 5 euros, actée depuis le 1er octobre, reste donc d’actualité. Coïncidence ? Le même jour, l’Union sociale pour l’habitat demande à ce que l’article 52 du projet de loi de finances, qui prévoit 1,7 milliard d’euros de baisse des APL, fasse l’objet d’un moratoire. Pourtant, il semblerait qu'une voie de sortie soit en train de se dessiner.

Déception pour les associations de défense des locataires. Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue ce 27 octobre 2017, rejette le recours de plusieurs membres du collectif « Vive l’APL » et d’associations de locataires qui demandaient la suspension du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017, actant la baisse du montant des APL de 5 euros chaque mois.

Selon la plus haute juridiction administrative française, les moyens invoqués - à savoir l’atteinte aux principes d’égalité devant la loi, de dignité humaine et de sécurité juridique - ne sont pas « de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des deux décisions réglementaires contestées ». Mais pour les associations de locataires, tout n’est pas perdu. Car un autre combat commence puisque dans les prochains mois, le Conseil d’Etat doit examiner un recours au fond contre ces textes.

« Reprise du dialogue » entre l’USH et le gouvernement

 

Hasard du calendrier ? L’Union sociale pour l’habitat (USH) a demandé, une heure avant que la décision du Conseil d’Etat ne soit rendue publique, l’instauration d’un « moratoire » sur l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 qui oblige les organismes HLM à baisser leurs loyers d’1,7 milliard €, « afin qu’une mesure d’impact, sérieuse et documentée, puisse être menée, en prenant en compte l'ensemble des attentes des parties prenantes de la politique du logement. »

Pour les bailleurs sociaux, un prélèvement sur les loyers des locataires du parc social est à la fois « infondé » et « mortifère » pour les HLM. Au-delà du 1,7 md, l’USH rappelle que la « facture totale, incluant les autres prélèvements prévus sur les organismes HLM (contribution au Fonds national des aides à la pierre, gel des loyers, etc.) s'élève dans les faits à 2 milliards d'euros, ce qui est un coup sans précédent porté à l'encontre du logement social et des missions qu'il incarne. »

Dans un communiqué, l’USH indique avoir renoué le dialogue avec le gouvernement puisque ses représentants ont rencontré ce 25 octobre le premier ministre Edouard Philippe et Julien Denormandie, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Cohésion des territoires. « Cette reprise du dialogue et l’examen des propositions du mouvement HLM autour de la TVA est un des éléments nécessaires à la sortie de crise provoquée par la décision prise par le gouvernement, sans aucune concertation, d'imposer aux bailleurs sociaux de compenser, à hauteur de 1,7 milliard d'euros, la baisse des APL pour les locataires du parc social », indique l’USH.

Echelonnement de l'effort : l'issue du conflit ?

« Je ne pense pas que le gouvernement reculera sur la baisse de l’APL », lançait Alain Dinin, P-DG de Nexity lors de l’annonce des résultats trimestriels de son groupe. Pourtant une voie de sortie doit être trouvée. Et il se pourrait bien que le gouvernement soit près à échelonner l’effort demandé aux bailleurs sociaux dans le temps. Cette rumeur circule depuis quelques temps dans le secteur. Surtout depuis les 24 heures de la FFB où le président de la République Emmanuel Macron a demandé aux bailleurs sociaux « de se restructurer d’ici deux à trois ans », arguant qu’il y avait « trop d’organismes ». Une annonce qui n'avait pas « choqué » le président de l'Union sociale pour l'habitat Jean-Louis Dumont.

Depuis quelques semaines, la piste s’est consolidée. « Nous sommes prêts à discuter de l'étalement dans le temps de la baisse de l'APL, que nous pourrions faire passer dans un amendement au projet de loi de finances pour 2O18, a annoncé Aurélien Taché, député LREM du Val-d'Oise et aussi président du Conseil national de l'habitat dans les colonnes du Parisien daté du 27 octobre. A l'heure actuelle, la baisse doit être de 1,4 milliard d’euros en 2O18. Mais si le secteur HLM accepte nos exigences, nous sommes disposés à étaler cette première baisse sur deux ou trois ans. »

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