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Logement Le 1 % forme un recours

le 23/10/2009  |  Evénement

S'appuyant sur une décision du Conseil d'Etat, selon laquelle la PEEC (Participation des employeurs à l'effort de construction) n'est pas un impôt mais un investissement obligatoire, le 1 % logement a formé un recours gracieux auprès de cinq ministres contre les arrêtés l'obligeant à verser 770 millions à l'Anru et 480 millions à l'Anah (Agence nationale de l'habitat).

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