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Logement La charte sur la copropriété entre progressivement en application

FRANCOISE VAYSSE |  le 28/02/1997  |  ImmobilierLogementAlpes-Maritimes

-Une commission de concertation et des commissions de conciliation sont mises en place.

Le 21 septembre 1995, quatre organisations professionnelles - la CGL, la Fedeco-CSCV, l'UNPI et la FNAIM (1) - signaient un « protocole pour l'amélioration du fonctionnement de la copropriété ». Cette charte (« Le Moniteur » du 22 septembre 1995, p. 18) était conclue alors que, depuis plusieurs mois, un scandale éclaboussait plusieurs syndics en Ile-de-France.

Face à un sujet aussi grave, la profession s'est divisée : à côté de la charte, plusieurs associations de consommateurs, le SNPI (1) et la FNAIM-Ile-de-France préconisaient plutôt une démarche de certification, via un label « qualité syndic ». La Cnab (1) au niveau national ne participait à aucune des deux formules, tandis que la Cnab-Ile-de-France menait sa propre opération de moralisation au sein de ses troupes.

Ces hésitations ont retardé l'entrée en vigueur de la charte sur la copropriété. Au sein même de la FNAIM, une clarification s'est pourtant faite en décembre, le cinquantième congrès optant clairement pour la formule de la charte (« Le Moniteur » du 13 décembre 1996, p. 23). Dès lors, il devenait possible d'avancer.

Après la conclusion du protocole de septembre 1995, les signataires ont mis en place une commission de concertation, de nature paritaire. En outre, dans huit villes (Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Paris-Ile-de-France, Toulon), ont été installées, à titre expérimental, des commissions locales de médiation. Paritaires, leur objectif est de trouver des solutions amiables à des litiges opposant des copropriétaires à leur syndic.

Mise au point d'un contrat de syndic

En outre, à compter du 1er janvier dernier, a été mise en place une commission nationale de médiation qui pourra être saisie dans les villes où il n'existe pas de commissions locales. Elle pourra soit être saisie directement par les copropriétaires ou leur syndic, soit par l'intermédiaire des commissions locales, soit par celui de la Caisse de garantie de l'immobilier de la FNAIM. Elle émettra un avis et informera les organisations concernées, voire, le cas échéant, la Caisse de garantie de la FNAIM.

Autre avancée dans la charte : la mise au point d'un contrat de syndic dont le cadre a été débattu avec les associations représentatives de copropriétaires. Ils sera recommandé par la FNAIM. Négociable, son contenu doit être adapté à chaque copropriété et sera présenté à l'assemblée générale des copropriétaires lors de la désignation ou du renouvellement du syndic. Ce contrat définit notamment les obligations du syndic dans le cadre de la gestion courante et indique le coût précis de chaque prestation ou fourniture, le syndic s'interdisant formellement de demander ou recevoir toute autre rémunération que celles fixées dans son contrat, ce que la loi l'oblige d'ailleurs à faire.

(1) FNAIM : Fédération nationale de l'immobilier ; UNPI : Union nationale de la propriété immobilière ; Cnab : Confédération nationale des administrateurs de bien ; CGL : Confédération générale du logement ; Fedeco-CSCV : Fédération de défense des copropriétaires-Confédération syndicale du cadre de vie ; SNPI : Syndicat national des professionnels immobiliers.

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