Logement intermédiaire : un projet de loi pour ratifier l'ordonnance
Bâtiment de 12 logements intermédiaires - © Dora Courbon

Logement intermédiaire : un projet de loi pour ratifier l'ordonnance

AP, avec Laurence Francqueville |  le 16/07/2014  |  OrdonnanceBâtimentEtatTechnique

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La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a présenté mercredi 16 juillet en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire. Cette ordonnance, la septième et dernière adoptée dans le cadre de la loi d'habilitation du 1er juillet 2013, autorise le gouvernement à prendre des mesures législatives pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et accélérer la construction de logements.

"Le retour des investisseurs institutionnels n'est plus seulement un objectif, mais sera très bientôt une réalité", assurait l'ancienne ministre du Logement, Cécile Duflot, lors d’une conférence de presse organisée le 20 février dernier juste après l’adoption de la loi Alur au Parlement.

Près de quatre mois après la publication au JO de l’ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire, un projet de loi a enfin été présenté au Conseil des ministres par la nouvelle ministre du Logement Sylvia Pinel pour la ratifier.

Ce texte définit et donne un cadre juridique au logement intermédiaire. Un logement intermédiaire est implanté soit dans une des 28 agglomérations soumises à la taxe sur les logements vacants, soit dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique. Il doit faire l'objet d'une aide publique directe ou indirecte pendant une certaine durée et doit être destiné à la résidence principale par les classes moyennes, à savoir des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés dans le cadre du dispositif Duflot. Enfin, son prix d'acquisition ou son loyer est également soumis aux plafonds du dispositif Duflot, en contrepartie de l'aide publique accordée.

L’ordonnance permet également aux collectivités de fixer des objectifs de construction dans leurs documents de programmation urbaine. Il crée en outre un nouvel outil pour les collectivités locales, le « bail réel immobilier » faciliter la dissociation du foncier et du bâti. Ce contrat de bail de longue durée sur le modèle du bail à construction ou du bail emphytéotique logement avec une différence : il est spécifiquement conçu pour ce type d'opération et permet d'organiser la possibilité de cession du bâti entre acquéreurs successifs en gardant le statut de logement intermédiaire dans la durée. Ce bail est conclu pour 18 à 99 ans entre un propriétaire foncier et un preneur, avec obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes, en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements intermédiaires. Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, ainsi que les EPF de l'État peuvent notamment conclure ce type de bail.

Enfin, l’ordonnance permet aux organismes HLM de créer des filiales dédiées à la réalisation et la gestion de tels logements. Jusqu'ici, ils ne pouvaient réaliser que 10% de logements intermédiaires et ne pouvaient pas faire appel à des capitaux extérieurs pour financer ces opérations.

Le projet de loi présenté le 16 juillet par Sylvia Pinel complète ce dispositif. Il introduit de nouvelles dispositions comme la possibilité pour les collectivités territoriales de délimiter, dans leurs documents d’urbanisme, des secteurs au sein desquels la réalisation de logements intermédiaires bénéficiera d’une majoration de constructibilité jusqu’à 30 %

60 000 logements intermédiaires par an?

L’objectif affiché par le gouvernement est de construire 60 000 logements intermédiaires par an, c’est-à-dire des logements « dont le loyer ou le prix est maîtrisé et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes ».  En février dernier, Cécile Duflot, expliquait qu'il s’agissait  de « logements en accession sociale et le logement locatif proposé à un niveau de loyer 20 % inférieur au niveau de marché » : un peu moins de 50 000 en location (30 000 unités en « Duflot » et 10 000 en « Duflot institutionnels » c’est-à-dire bénéficiant du régime fiscal créé par la loi de finances 2014 (TVA à 10% et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) ainsi que 8 000 logements privés conventionnés Anah et 20 000 logements en PTZ+ en accession.

Dans le compte-rendu du Conseil des ministres du 16 juillet, le gouvernement annonce d'ailleurs avoir décidé d’améliorer le dispositif fiscal d'investissement locatif à destination des particuliers et "de réformer le zonage afférent à ce dispositif afin que les réalités du marché actuel soient mieux prises en compte".

Le Premier ministre, le ministre des Finances et des comptes publics, et la ministre du Logement réuniront en septembre les investisseurs institutionnels pour les mobiliser sur l'investissement en faveur du logement intermédiaire.

Voir l’intégralité du texte publié au Journal officiel en cliquant ici

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