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Logement intermédiaire : le bail réel immobilier entre en vigueur
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Logement intermédiaire : le bail réel immobilier entre en vigueur

le 29/06/2016  | 

Le décret relatif au bail réel immobilier publié au Journal officiel du 29 juin précise notamment la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements.

Comme annoncé fin mai, le décret n° 2016-855 relatif au bail réel immobilier a été publié au Journal Officiel mercredi 29 juin 2016. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Pour rappel, le bail réel immobilier permet à un propriétaire bailleur (collectivité locale, personne privée, etc.) de consentir des droits réels sur un terrain (construction, location, droit d’hypothèque, etc.) à un preneur durant un temps limité (jusqu’à 99 ans).

Sans surprise, le texte de loi précise la méthode de calcul de la valeur des droits réels afférents aux logements, objets du bail, appliquée à chaque cession de ces droits. Il détermine les modalités de contrôle de l'affectation des logements et les sanctions liées à la méconnaissance de cette affectation

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