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Logement intermédiaire : l’ordonnance enfin publiée
Bâtiment de 12 logements intermédiaires - © Dora Courbon

Logement intermédiaire : l’ordonnance enfin publiée

laurence francqueville |  le 21/02/2014  |  OrdonnanceBâtimentEtatTechnique

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La septième et dernière ordonnance adoptée par le conseil des ministres le 19 février dans le cadre de la loi d'habilitation du 1er juillet 2013 habilitant le gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour faciliter la réalisation d'opérations d'aménagement et accélérer la construction de logements a été publiée au Journal officiel le 21 février.

"Le retour des investisseurs institutionnels n'est plus seulement un objectif, mais sera très bientôt une réalité", a assuré la ministre du Logement, Cécile Duflot, lors d'une conférence de presse organisée le 20 février juste après l'adoption de la loi Alur au Parlement.

Ce texte définit et donne un cadre juridique au logement intermédiaire.

Un logement intermédiaire est implanté soit dans l'une des 28 agglomérations soumises à la taxe sur les logements vacants, soit dans une commune de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique. Il doit faire l'objet d'une aide publique directe ou indirecte pendant une certaine durée et doit être destiné à la résidence principale des classes moyennes, à savoir des ménages dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés dans le cadre du dispositif Duflot. Enfin, son prix d'acquisition ou son loyer sont également soumis aux plafonds du dispositif Duflot, en contrepartie de l'aide publique accordée.

L'ordonnance permet également aux collectivités de fixer des objectifs de construction dans leurs documents de programmation urbaine. Il crée en outre un nouvel outil pour les collectivités locales, le bail réel immobilier, pour faciliter la dissociation du foncier et du bâti. Ce contrat de bail de longue durée est calqué sur le modèle du bail construction ou du bail emphytéotique logement avec une différence : il est spécifiquement conçu pour ce type d'opération et permet d'organiser la possibilité de cession du bâti entre acquéreurs successifs en gardant le statut de logement intermédiaire dans la durée. Ce bail est conclu pour une durée de 18 à 99 ans entre un propriétaire foncier et un preneur, avec obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes, en vue de la location ou de l'accession temporaire à la propriété de logements intermédiaires. Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, ainsi que les EPF de l'Etat peuvent notamment conclure ce type de bail.

Enfin, l'ordonnance permet aux organismes HLM de créer des filiales dédiées à la réalisation et à la gestion de tels logements. Jusqu'ici, ils ne pouvaient réaliser que 10% de logements intermédiaires et ne pouvaient pas faire appel à des capitaux extérieurs pour financer ces opérations.

60 000 logements intermédiaires par an?

L'objectif affiché par le gouvernement est de construire 60 000 logements intermédiaires par an, c'est-à-dire des logements dont le loyer ou le prix est maîtrisé et qui sont destinés à être occupés par des ménages aux ressources moyennes. Pour Cécile Duflot, il s'agit de logements en accession sociale et "le logement locatif propose un niveau de loyer 20 % inférieur au niveau de marché". Un objectif qu'elle a détaillé devant les parlementaires : un peu moins de 50.000 en location (30 000 unités en Duflot et 10 000 en Duflot institutionnels c'est-à-dire bénéficiant du régime fiscal créé par la loi de finances 2014 (TVA 10% et exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties) ainsi que 8 000 logements privés conventionnés Anah et 20 000 logements en PTZ+ en accession.

Evoquant ce texte avec la presse juste après le vote de la loi Alur, Cécile Duflot a indiqué que des annonces seraient faites dans les jours qui viennent sur le logement intermédiaire. Et des discussions sont en cours avec plusieurs investisseurs privés, qui sont prêts à participer au dispositif tel qu'il existe.

Voir l'intégralité du texte publié au Journal officiel en cliquant ici

Voir notre article précédent détaillant ses mesures en cliquant ici

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