En direct

Logement indécent : un bailleur social condamné pour défaut d'équipement de chauffage
« La seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement » - © © Phovoir

Jurisprudence

Logement indécent : un bailleur social condamné pour défaut d'équipement de chauffage

Par AEF Habitat et Urbanisme |  le 05/06/2014  |  EnergieImmobilierRéglementationTechniqueBâtiment

L’ESH Société dauphinoise pour l’habitat a été condamnée mercredi 4 juin 2014 par la Cour de cassation pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent, du fait de l’absence d’appareil de chauffage dans un de ses logements. En effet selon la Haute juridiction, "la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement".

Un logement dépourvu de chauffage est considéré comme indécent, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu, mercredi 4 juin 2014, confirmant ainsi la décision de cour d’appel de Grenoble du 19 février 2013. Dans cette affaire, l’ESH Société dauphinoise pour l’habitat contestait la décision de la cour d’appel qui la condamnait notamment à mettre en place une installation de chauffage dans un logement, après l’assignation d’une locataire.

Selon la Société dauphinoise pour l’habitat, ce logement répond aux exigences du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, puisqu’il "dispose d’une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d’un conduit d’évacuation des fumées". Par ailleurs, l’ESH estime que la cour d’appel a violé les obligations convenues entre les parties puisque le "contrat de bail prévoyait la mise à disposition d’un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence".

Mais pour la Cour de cassation, "la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement". Dans ce cas, le bailleur manque à son obligation de délivrer un logement décent. Par ailleurs, l’ESH ne peut pas se prévaloir du contrat de bail prévoyant la livraison d’un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d’un loyer réduit pour se soustraire à cette obligation, alors que celle-ci est "d’ordre public".

Pour consulter l'arrêt Cass. 3ème civ., 4 juin 2014, n° 13-17289, cliquez ici

Commentaires

Logement indécent : un bailleur social condamné pour défaut d'équipement de chauffage

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX