Droit immobilier

Logement indécent : un bailleur social condamné pour défaut d’équipement de chauffage

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Electricité - Equipements techniques et finitions - Gestion immobilière - Jurisprudence

L’ESH Société dauphinoise pour l’habitat a été condamnée mercredi 4 juin 2014 par la Cour de cassation pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent, du fait de l’absence d’appareil de chauffage dans un de ses logements. En effet selon la Haute juridiction, « la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement ».

Un logement dépourvu de chauffage est considéré comme indécent, par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu, mercredi 4 juin 2014, confirmant ainsi la décision de cour d’appel de Grenoble du 19 février 2013. Dans cette affaire, l’ESH Société dauphinoise pour l’habitat contestait la décision de la cour d’appel qui la condamnait notamment à mettre en place une installation de chauffage dans un logement, après l’assignation d’une locataire.

Selon la Société dauphinoise pour l’habitat, ce logement répond aux exigences du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, puisqu’il « dispose d’une alimentation en électricité ou gaz de ville, ainsi que d’un conduit d’évacuation des fumées ». Par ailleurs, l’ESH estime que la cour d’appel a violé les obligations convenues entre les parties puisque le « contrat de bail prévoyait la mise à disposition d’un logement sans appareil de chauffage, moyennant un loyer adapté en conséquence ».

Mais pour la Cour de cassation, « la seule alimentation en électricité ne pouvait être considérée comme un équipement ou une installation permettant un chauffage normal du logement ». Dans ce cas, le bailleur manque à son obligation de délivrer un logement décent. Par ailleurs, l’ESH ne peut pas se prévaloir du contrat de bail prévoyant la livraison d’un logement sans appareil de chauffage en contrepartie d’un loyer réduit pour se soustraire à cette obligation, alors que celle-ci est « d’ordre public ».

Pour consulter l’arrêt Cass. 3ème civ., 4 juin 2014, n° 13-17289, cliquez ici

Source AEF Habitat et Urbanisme www.aef.info

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