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Logement indécent et bailleur indélicat : la consignation de l’allocation logement vient d’être précisée par décret
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Logement indécent et bailleur indélicat : la consignation de l’allocation logement vient d’être précisée par décret

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/03/2015  |  ImmobilierLogementRéglementationTechniqueBâtiment

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Le nombre de logements identifiés comme non décents par les caisses d’allocation familiale s’élevait, en 2009, à 271 000 sur l’ensemble du territoire national, avec des disparités importantes selon les départements. Le décret d’application sur les nouvelles modalités de versement de l’allocation logement en cas d’indécence du logement de l’allocataire, introduites par la loi Alur, était donc attendu avec impatience par les bailleurs et les locataires.

Rappelons que la loi Alur du 24 mars 2014, via son article 85, est venue modifier les conditions selon lesquelles le locataire ou le bailleur peut bénéficier de l’allocation logement (ALF et ALS). En effet, afin d'inciter le bailleur à délivrer un logement [...]

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