Logement et chauffage : les conditions de la décence
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Logement et chauffage : les conditions de la décence

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 11/06/2014  |  BâtimentEquipementDroit immobilierEnergieImmobilier

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L’alimentation d’un logement en électricité n’équivaut pas à une installation de chauffage.

La Cour de cassation relève le caractère d’ordre public de l’obligation de délivrer un logement décent pour [...]

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