Logement Gestion et professions

Logement et chauffage : les conditions de la décence

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Electricité - Equipements techniques et finitions - Gestion et professions

L’alimentation d’un logement en électricité n’équivaut pas à une installation de chauffage.

La Cour de cassation relève le caractère d’ordre public de l’obligation de délivrer un logement décent pour caractériser l’indécence d’un logement loué sans installation de chauffage conformément aux clauses du bail.

Dans cette affaire un locataire assigne son bailleur aux fins notamment de le voir condamné à mettre en place une installation de chauffage.
Les juges du fond accueillent cette demande. Le...

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