Logement : drôle de gymnastique budgétaire

laurence francqueville |  le 28/09/2012  |  Apprentissage BTPBâtimentTravailEtatLogement social

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Outre le désendettement, le Premier ministre a insisté en présentant son projet de budget pour 2013 sur le fait qu’il respectait les grandes priorités du gouvernement : « Nos priorités sont la jeunesse, l’éducation, la formation ; l’emploi ; la sécurité et la justice ; et le logement », a-t-il expliqué. Déjà, le 27 septembre, la ministre du Logement, Cécile Duflot, avait promis en concluant le congrès HLM : « Dès 2013, le budget du logement témoignera de la priorité que donne le gouvernement aux politiques du logement et tout particulièrement au développement de l’offre sociale ». Qu’en est-il réellement ?

A première vue, le budget du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement baisse puisqu’il passera de 8,2 milliards d’euros à 7,77 milliards l’an prochain (-5,24% à périmètre comparable) et sera stabilisé ensuite à 7,73 milliards les deux années suivantes. Mais la ministre Cécile Duflot a tenu à préciser que « la gymnastique budgétaire masquait un effort considérable en faveur du logement (+20%)» puisque ses moyens d’actions seront appuyés par 2 milliards de ressources supplémentaires l’an prochain provenant des ventes de quotas de CO2 affectés à l’Anah (590 millions), d’Action Logement (500 millions d’équivalent subventions correspondant au 1 milliard de prêts levé par cet organisme paritaire chaque année pendant trois ans), de prélèvements sociaux sur les revenus du capital affectés aux APL (600 millions), et d’une contribution exceptionnelle d’Action Logement également destinée à financer les APL (400 millions). Certains seront sans doute déçus. Mais dans un contexte financièrement très difficile, la ministre, comme le gouvernement, estiment avoir activé de nombreux leviers d’action à court (conjoncturel) et long terme (structurel) « pour répondre aux besoins des Français et soutenir le secteur de la construction ». Objectif affiché : construite 500 000 logements par an, dont 150 000 sociaux.

1)     Le logement privé

- Après le Scellier, le « Duflot ». Un nouvel outil est créé pour remplacer le dispositif « Scellier » de soutien à l’investissement locatif : il permettra, à compter du 1er janvier, aux particuliers d’acheter un logement neuf pour le louer en déduisant 18 % du coût de l’opération pendant 9 ans (achat plafonné à 300 000 euros). En contrepartie, l’objectif étant de « loger les classes moyennes et modestes », un plafond de ressources sera fixé pour le futur locataire et le loyer devra être 20% inférieur au loyer du marché. Ces logements devront être situés en zone tendue (zones Abis, A, B1 et certaines communes de la zone B2). Objectif : 40 000 logements par an. Le gouvernement n’a pas clairement indiqué si cet avantage fiscal rentrait ou non dans le calcul du plafond des niches fiscales fixé à 10 000 euros. La part des logements bénéficiant de la réduction d’impôt dans un même immeuble sera plafonnée pour assurer mixité sociale et protection des investisseurs. Coût : 1,3 milliard de réductions d’impôts.

- Concernant l’accession, et contrairement à ce que Cécile Duflot avait annoncé aux promoteurs le 19 septembre (recentrage sur les classes moyennes et modestes, différé d’amortissement plus important), le projet de loi de finances ne réforme pas le PTZ+. « Ces aménagements sont encore à l’étude », a expliqué la ministre du Logement en conférence de presse le 28 septembre.

2) Le logement aidé

- Logement social : les aides à la pierre pour la construction de logements sociaux sont portées de 450 à 500 millions d’euros (+11%). Action Logement (ex-1% Logement) interviendra davantage qu'auparavant pour financer la construction de logements sociaux, à hauteur de 950 millions d’équivalent subventions (correspondant à 1 milliard de prêts qui lui seront octroyés par la Caisse des dépôts sur fonds d’épargne chaque année pendant trois ans). Au total (aides à la pierre et contribution d’Action Logement), les moyens mis à disposition de la construction de logements sociaux passent de 1 à 1,5 milliard. « Cet effort sera poursuivi par la mobilisation du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts via le relèvement progressif du plafond du Livret A, notamment pour mettre en place un « super-PLAI » pour construire du logement très social », a précisé Cécile Duflot.

- En matière d’hébergement, 1,2 milliard de crédits budgétaires (+4%) sont prévus pour accroître les places d’hébergement d’urgence et développer du logement adapté aux besoins des personnes en grande difficulté sociale.

- Logement étudiant : 20 millions d’euros supplémentaires sont prévus.

3)      Les aides à la personne

Action Logement apportera également une contribution exceptionnelle au financement des aides personnelles au logement (APL). En outre, dans le cadre du débouclage de la loi TEPA, une nouvelle ressource (fraction du prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement) sera affecté au Fonds national d’aide au logement (FNAL), qui finance notamment les APL. Au final, toutes sources de financement confondues, plus de 17,3 milliards de prestations seront assurées l’an prochain, note le ministère du Logement (+4,2%), alors que les crédits budgétaires baissent à 4,9 milliards (contre 5,7 l’an dernier).

4)     La fiscalité immobilière

- Bâti : un abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values de cession de biens immobiliers sera appliqué en 2013 uniquement. Les conditions d’imposition restent inchangées (exonération de la résidence principale, taxation à 19%, abattements pour durée de rétention).

- Terrains à bâtir : un régime spécifique est créé pour les plus-values de cession sur les terrains à bâtir. Ils seront soumis au barême progressif de l’impôt sur le revenu, mais seulement à compter de 2015, afin de créer un choc d’offre et d’inciter à la mise sur le marché de biens immobiliers dès 2013. L’abattement progressif pour durée de détention, qui conduit à une exonération totale de la plus-value réalisée au bout de 30 ans, sera supprimé à compter du 1er janvier 2013.

- Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles en zone tendue : cette majoration de la taxe foncière sur les terrains constructibles y sera systématisée, c’est-à-dire que les communes et les EPCI ne pourront plus la moduler ou en exonérer leurs contribuables. Cette mesure sera applicable à compter des impositions 2014.

- Renforcement de la taxe sur les friches commerciales (locaux non utilisés depuis plus de deux ans, contre cinq aujourd’hui) instituée à l’initiative des autorités locales, en portant son taux de 10 à 20% (contre 5 à 15% aujourd’hui) en fonction de l’année d’imposition. Objectif : inciter à la libération des locaux sous-utilisés.

- Renforcement de la taxe sur les logements vacants (TLV) : dans les agglomérations où les tensions sont les plus fortes, la TLV s’appliquera désormais aux logements vacants depuis plus d’un an (contre deux actuellement), à un taux de 12,5% la première année et de 25% à compter de la deuxième année. Elle s’appliquera dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans lesquelles il existe un déséquilibre important entre offre et demande de logements. Un logement ne sera pas considéré comme vacant s’il est occupé pendant plus de 90 jours consécutifs (contre 30 aujourd’hui). Rendement attendu : 150 millions en 2013.

4) La rénovation énergétique

- L’Anah : les moyens de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) seront renforcés par l’affectation de 590 millions issus du produit de la vente aux enchères des quotas d’émission de CO2. Si l’Anah ne semble pas savoir encore très bien comment ce mécanisme fonctionnera concrètement, on sait qu’ils seront consacrés à l’amélioration solidaire de l’habitat et à la performance énergétique (plan de rénovation thermique). La ministre a précisé que cela permettrait de rénover notamment 18 000 logements indignes et dégradés, de traiter 15 000 mises en accessibilité (contre 3 750) et 25 650 logements en copropriétés dégradées. Sans oublier la lutte contre la précarité énergétique, via le programme Habiter mieux qui a pour objectif de traiter 30 000 logements par an.

- Le plan de rénovation énergétique. Cécile Duflot a confirmé que « l’éco-prêt logement social, financé sur un fonds d’épargne renforcé par le relèvement du Livret A, sera amélioré pour viser un nombre de logements sociaux rénovés chaque année nettement supérieur au niveau actuel ». Peu de précisions ont été données pour l’instant sur l’amélioration du fonctionnement de l’éco-PTZ et du Crédit d’impôt développement durable (CIDD), dont « les nouvelles modalités sont en cours de définition et seront prêtes pour 2013 ». La ministre a simplement indiqué que « ces mesures seront mises en ligne avec la création d’un guichet unique et la mise en place de « tiers investisseurs » sur le modèle de la SEM « Energies Posit'if «  en Ile-de-France, pour préfinancer des travaux énergétiques remboursés par la suite sur les économies réalisées. Rappelons que l'objectif du gouvernement est de parvenir à rénover 500 000 logements anciens par an.

5) La ville

Les crédits budgétaires dédiés à la politique de la ville s’élèveront à 505 millions d’euros (contre 525 millions en 2012) : « une décision qui marque un coup d’arrêt par rapport à la baisse continue des crédits observés ces dernières années (-31% entre 2009 et 2012) », a relevé François Lamy, ministre délégué à la Ville. S’y ajouteront 20 millions pris en charge par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance (FIPD) correspondant à des actions de prévention sociale.

A cela s’ajoutent 281 millions dont le ministère disposera via la Datar (pôles de compétitivité, valorisation des territoires ruraux, etc.).

Enfin, 50 millions iront à l’accompagnement des communes dans l’élaboration des documents de planification territoriales, l’émergence de nouveaux projets d’aménagement, le soutien à des opérations d’intérêt national. Et 5 millions au développement des observatoires des loyers, « une action fondamentale pour le pilotage futur de la politique du logement », a estimé Mme Duflot.

Les principales dépenses fiscales dans le budget 2013

-          TVA réduite pour la rénovation des logements (5,33 milliards d’euros)

-          TVA réduite pour la construction de logements sociaux (800 millions)

-          PTZ+ pour l’accession à la propriété (1,37 milliard)

-          Exonération d’IS pour les organismes de construction de logement social (1 milliard)

-          Exonération d’IR et d’IS pour les entreprises exerçant une activité en zone franche urbaine (225 millions)

-          Réductions d’imports en faveur de l’investissement locatif (620 millions)

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