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Logement : des avantages fiscaux à l’efficacité peu certaine, selon la Cour des comptes
Les avantages fiscaux en faveur du logement sont conçus de manière incohérente et leur efficacité est incertaine ainsi que mal mesurée, selon la Cour des comptes. - © Arap - stock.adobe.com

Logement : des avantages fiscaux à l’efficacité peu certaine, selon la Cour des comptes

AFP |  le 22/03/2019  |  LogementCour des comptesImmobilier résidentielLoi Pinel

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Saisie par l'Assemblée nationale, la Cour des comptes dénonce des dépenses fiscales en logement "encore trop peu maîtrisées" pour être efficaces.  

La politique du gouvernement est-elle efficace en matière de logement ? C’est une question à laquelle tente de répondre la Cour des comptes dans un rapport rendu public ce 21 mars 2019. Et selon cette dernière, les avantages fiscaux en faveur du logement sont conçus de manière incohérente et leur efficacité est incertaine ainsi que mal mesurée. « Malgré des progrès, les dépenses fiscales demeurent encore trop peu maîtrisées pour être un instrument efficient de la politique du logement, même si des nuances peuvent être faites selon les cas », résume la Cour.

La Cour, qui répond par ce rapport à une demande formulée par la commission des finances de l'Assemblée nationale l'an dernier, réitère largement des critiques déjà formulées. Début 2018, elle avait fâché les promoteurs en demandant, dans un référé au gouvernement, de mettre fin aux réductions d'impôt telles que l'avantage Pinel, consenti aux propriétaires qui acceptent de louer leur bien à loyer plafonné.

Manque à gagner pour l’Etat

Ces avantages sont, selon la Cour, aussi coûteux pour les finances publiques qu'inefficaces, notamment car ils font de fait gonfler le prix du logement neuf. Si ces critiques ne sont pas nouvelles, la Cour « a cependant actualisé et approfondi ses travaux », insiste l'institution, qui qualifie les niches fiscales de « dépenses » dans l'idée qu'elles représentent un manque à gagner pour l'Etat.

Elle en recense 66, dont elle souligne d'abord qu'elles ont été empilées depuis des décennies: « il est difficile de déduire de cette accumulation une cohérence d'ensemble au regard de la politique publique du logement », juge-t-elle. Rattachées à huit programmes budgétaires différents, ces aides affectent pas moins de six des neufs grandes catégories d'impôts. Et pèsent de plus pour près de 20 % de l'ensemble des dépenses fiscales supportées annuellement par le budget de l'Etat, pour un montant de 18 milliards d'euros pour la seule année 2018, rappelle la Cour.

Autant d'éléments qui permettent aux Sages de la rue Cambon de remettre en cause leur intérêt réel, et de recommander « avec insistance » la limitation de leur durée d'existence, voire de « de ne laisser perdurer que les dépenses fiscales qui, après avoir été évaluées avec rigueur, ont fait la preuve de leur efficience. »

Réduction du périmètre des aides

Les avantages négatifs « devraient être mieux identifiés, anticipés et mesurés », dit la Cour, jugeant aussi que les contreparties demandées aux bénéficiaires, comme le maintien de loyers plafonds, ne sont pas assez contrôlées.

Depuis le début du quinquennat Macron, le gouvernement a réduit le périmètre de certaines aides comme le Pinel, mais il en a aussi mis en place une nouvelle, dite Denormandie du nom de l'actuel ministre du Logement, pour aider à la rénovation. Elle n'entre, certes, pas dans le périmètre du rapport de la Cour qui en exclut les incitations à la « mutation » des logements.

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