Logement / Concertation Formulaires de recours amiable devant la commission départementale de médiation

Arrêté du 12 novembre 2009 Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat JO du 18 novembre 2009 - NOR : DEVU0918076A

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 12 novembre 2009, les formulaires prévus par l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation et les notices explicatives correspondantes sont établis conformément aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous les numéros CERFA suivants :

« Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 13940 ;

« Notice d'information. - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement » : numéro 51380 ;

« Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » : numéro 13941 ;

« Notice d'information. - Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale » : numéro 51381.

Ces formulaires et ces notices seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Ils peuvent être obtenus auprès des préfectures de département et sont également accessibles sur le site internet www.logement.gouv.fr.

L'arrêté du 19 décembre 2007 qui fixait les précédents modèles est abrogé.

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