Logement : comment plan d’urgence peut-il rimer avec ordonnances ?
Chantier de logements à Amplepuis (Rhône) - © © Holding GBE

Logement : comment plan d’urgence peut-il rimer avec ordonnances ?

laurence francqueville |  le 15/03/2013  |  BâtimentCôte-d'OrTechnique

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La semaine passée aura bruissé de rumeurs diverses et de polémiques au sujet de la volonté du chef de l’Etat de faire adopter le tout prochain plan d’urgence pour le logement via des ordonnances. Explications sur les mesures pouvant être concernées par ce procédé destiné à accélérer la prise de décision.

L’exécutif, critiqué pour ne pas agir assez vite pour contrer la crise, entend reprendre la main. Cela devrait se manifester pour le secteur par l’annonce, le 21 mars, d’un plan d’urgence pour booster la rénovation énergétique (l’objectif reste de réhabiliter 500 000 logements par an) et, plus généralement, relancer un secteur de la construction très affecté par la baisse des mises en chantier (40 000 emplois menacés en 2013, selon les fédérations professionnelles). Et pour aller vite, le président de la République François Hollande a annoncé son intention de demander au gouvernement de légiférer par ordonnances sans attendre la loi-cadre promise par la ministre du Logement, Cécile Duflot, pour juin (ou septembre, pour une adoption probable au second semestre).

L'urbanisme concerné prioritairement

Ce procédé - sorte de délégation du pouvoir législatif au gouvernement sur un certain nombre de sujets - permet effectivement d’aller plus vite qu’en ayant recours au classique parcours législatif avec navette devant les deux chambres du Parlement. Dans le cas présent, les mesures ainsi adoptées seraient en effet applicables dès le mois de juin. Le gouvernement pourrait envisager de l’utiliser pour concrétiser plusieurs des mesures attendues dans ce plan d’urgence, notamment :

-          Une simplification des normes en matière d’urbanisme, par exemple en vue d’accélérer les délais d’examen des projets ;

-          Une lutte renforcée contre les recours contentieux abusifs (35 000 logements en promotion ou sociaux seraient en effet bloqués actuellement), par exemple via l’alourdissement des sanctions, l’inscription d’un délai d’instruction ou l’encadrement plus strict de l’intérêt à agir, sujets auxquels s’était déjà frotté le précédent gouvernement sans parvenir à trouver un mécanisme efficace sans attenter au droit d’agir en justice, qui est une liberté fondamentale garantie par la Constitution.

-          Voire un allègement des normes de construction.

Si l’usage de ce procédé n’est pas nouveau dans la vie politique, il doit toutefois respecter quelques principes. Le Parlement doit préalablement autoriser le gouvernement à procéder ainsi via une loi d'habilitation qui fixe les domaines et la durée pendant lesquels il pourra agir par voie réglementaire dans le domaine de la loi (article 38 de la Constitution). De fait, ces ordonnances portent donc sur un sujet unique et limité. Ensuite, ces ordonnances doivent faire l'objet d'un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement avant l'expiration du délai indiqué dans la loi d'habilitation sinon elles deviennent caduques.

Les dispositions fiscales attendront

En revanche, au-delà des annonces qui seront faites, les mesures fiscales (baisse de TVA à 5% attendue, au moins pour le logement social, crédits d’impôt divers) ne devraient pas être adoptées par ce biais dans la mesure où ce qui relève de la loi de finances ne peut faire l’objet d’une loi d’habilitation.

Reste donc maintenant à attendre l’issue de la réunion ministérielle sur le sujet prévue le 21 mars pour mesurer la portée du geste politique formulé par François Hollande lors de son déplacement à Dijon les 11 et 12 mars. Pour l’instant, et c’est de bonne guerre, l’opposition n’apprécie guère que le Parlement soit ainsi "court-circuité" sur un sujet aussi important que le logement.

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