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Locaux professionnels - réforme des valeurs locatives foncières

le 26/04/2013  |  FiscalitéOpérations immobilières

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sommaire du dossier

1. Pourquoi y avait-il urgence à réformer les valeurs locatives foncières ?

Fiscalité - L’évaluation des locaux permet de déterminer une valeur locative cadastrale censée représenter le loyer annuel généré par les immeubles. Cette valeur locative permet...
Fermé
2. La nouvelle méthode d’évaluation cadastrale des locaux professionnels

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Fiscalité - Calendrier général de la révision des valeurs locatives Les travaux nécessaires à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels auront lieu en 2013 et...
Fermé
3.Obligations déclaratives : comment remplir les déclarations 6660 REV ?

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Fiscalité - Délais pour déclarer La révision s’accompagne d’obligations déclaratives spécifiques à la charge des propriétaires, mais aussi des locataires. Tout d’abord,...

4. Mesures pour éviter un transfert de la charge vers les locaux professionnels

Fiscalité - Sauf exceptions, la valeur locative des locaux professionnels devrait être revue à la hausse avec la réforme. Par conséquent, en l’absence de tout dispositif de lissage, la...

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