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Locaux professionnels, cat/nat... Vos textes officiels du vendredi 7 décembre 2018
Veille JO du vendredi - © Le Moniteur

Locaux professionnels, cat/nat... Vos textes officiels du vendredi 7 décembre 2018

Service Réglementation |  le 07/12/2018  |  Performance énergétiqueEmploiVeille JO

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Locaux professionnels

Mise à jour annuelle. Les tarifs ou les valeurs locatives des locaux professionnels sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés. Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour. Un décret précise les modalités de cette mise à jour annuelle.

Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour [...]

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